personnes dûment autorisées ; que, par suite, en prévoyant que l'autorisation d'importation parallèle ne peut être exploitée que par une personne ayant obtenu l'autorisation d'ouverture prévue à l'article

Par un arrêt n° 18NC02611 du 28 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme C et autres contre ce jugement.

la superficie de vente en deux magasins séparés ou d'obtenir de la commission départementale d'urbanisme commercial l'autorisation d'exploiter le nouvel établissement, 2°) annule pour excès de pouvoir

d'exploitation de la carrière en cause, la cour n'a commis aucune erreur de droit ; 8.

Z... de la Somme accordant à M. et Mme X... l'autorisation de cumuler une parcelle de terre de 2 ha 09 a 34 ca sise à Lamotte-en-Santerre avec celles qu'ils exploitent à Lamotte-en-Santerre Somme ensemble

A, le maire n'était pas tenu de fixer le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune préalablement à la délivrance d'une autorisation d'exploitation de taxis ; que dès lors, la circonstance

de l'article 4-16 de la convention, conclue le 7 août 2002 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et fixant les règles particulières applicables au service de télévision Canal Antilles pour l'exploitation

code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. / () II.- L'autorisation d'exploitation d'un appareil peut être

Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant

d'Orléans annulant à la demande des époux Y..., l'arrêté du 2 août 1979 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a autorisé à résilier le bail rural conclu au profit de ces derniers portant sur l'exploitation

Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : " I.- Le titulaire exploite

laquelle les maires de ces communes, autorisés à cette fin par des délibérations de leurs conseils municipaux, ont donné à bail à cette société les parcelles sur lesquelles la carrière devait être exploitée

Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant

possibilité pour un éleveur régulièrement muni d'une ordonnance délivrée par un vétérinaire d'importer le produit prescrit ; que tel est le cas, en deuxième lieu, de la disposition qui impose l'exploitation

, de l'association Taxilibre et autre et du syndicat des artisans taxis de l'Essonne sont dirigées contre ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

fixent ce seuil à 100 kilowatts sur l'île de Tahiti et à 50 kilowatts sur les autres îles polynésiennes ; qu'aux termes de l'article LP. 3 : " L'autorisation d'exploiter une installation de production

Par ailleurs, le a) du 2° de l'article L. 331-2 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles soumet à autorisation préalable, " quelle que soit la superficie en cause, les installations

1977 DE CESSER L'EXPLOITATION DE CES TERRES, L'INTERESSE A PRESENTE LE 26 MARS 1979 UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE ; QUE, PAR LETTRE DU 25 MAI 1979, LE PREFET