DC... et autres demandent l'annulation de ces résultats ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la présence d'experts au sein de la commission paritaire nationale : 2.

d'une avance d'un million de francs en attendant les conclusions de l'expert désigné par le tribunal ; 2°) déclare la société Kaufman et Broad entièrement responsable des désordres affectant les ouvrages

S ..." ; SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS : - SUR LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1970 : CONSIDERANT QUE,

de marchandises ou des mesures d'effet équivalent entre les Etats membres ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 30 et 34 du traité, qui interdisent de telles

Dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait irrégulier faute de consultation de l'Autorité de la concurrence doit être écarté. 9.

STATUANT SUR UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE AU SUJET DE LA LIQUIDATION DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'OFFICE A LA SUITE DU MARCHE PASSE

de produits à destination de territoires autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne, d'autre part, qu'y étaient incluses les ventes, exportations et livraisons à soi-même des

ajoutée résultant des redressements autres que celui relatif aux écritures de régularisation des comptes-clients et fournisseurs et que celui relatif aux ventes de remorques, et étende la mission de l'expert

ANNEE-LA ; SUR LE REDRESSEMENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AYANT SERVI DE BASES A L'IMPOSITION DU SIEUR X AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 : CONS. , SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

part, à ce qu'ils soient relaxés des fins de la poursuite engagée à leur encontre à la suite du procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 10 mai 2001 et, enfin, à la désignation d'un expert

JUDICIAIRES ET DE CELUI DES EXPERTS COMMIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA COMPTABILITE DU SIEUR X...

Ils soutiennent que l'expertise est irrégulière, les experts désignés n'étant pas indépendants et ayant méconnu le principe du contradictoire en ne tenant pas compte de leurs observations.

Elles soutiennent que leur intervention est recevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le vote par procuration est interdit. / La commission peut entendre tout expert. " ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : 3.

A a intérêt à demander l'annulation de la délibération du jury du concours qu'il a passé, il ne peut utilement invoquer, à l'appui de son argumentation contestant la légalité de cette délibération, une

, à limiter son droit à remboursement des dépenses utilement exposées au profit du département pour la période antérieure au 2 juin 1992 ; que si la SOCIETE DECAUX a poursuivi irrégulièrement l'exécution

en Conseil d'Etat ; que les dispositions du décret attaqué ne présentent pas de caractère statutaire ; qu'elles pouvaient, dès lors, être légalement édictées par décret simple ; que, par suite, les moyens

de la commune de Château-Bernard ; Considérant, en premier lieu, que l'administration n'était pas tenue de répondre à chacune des observations formulées auprès du commissaire-enquêteur ; qu'ainsi, le moyen

physique et mentale du personnel navigant commercial comportent des mentions précisant dans quelles conditions le conseil a été convoqué et s'est réuni ainsi que sa composition ; que, par suite, le moyen

N'ETABLIT PAS QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL AIT ETE IRREGULIERE; -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT PRONONCE EN UNE SEULE ET MEME SEANCE SUR LES DEUX AFFAIRES INTERESSANT LE CONTRIBUABLE