Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INDIVISION LUCIE MARMAJOU, dont le

Par un arrêt n° 17PA00657 du 6 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de l'indivision A...

à la construction de l'indivision A...C..., dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté, sauf en ce qui concerne le terme "indivisiblement

sont inopérants ; Considérant que si Mlle Y... fait état de nombreuses contradictions existant dans la numérotation des parcelles en cause, entre le livre foncier et les plans annexés à la décision de

X... a déféré au tribunal administratif l'arrêté du 24 décembre 1982 en tant qu'il lui imposait de respecter cet alignement, qu'il estimait illégal ; que, par jugement du 6 novembre 1984, dont fait appel

31 décembre 1971 sous le régime du bénéfice agricole forfaitaire et a été imposé, au titre des années 1972, 1973 et 1974, sous le régime d'imposition du bénéfice réel ; que le ministre du budget, qui fait

Lalanne comprenant la requérante et sa soeur, Mme A..., et qui est l'objet du présent litige, ont été conduites à l'égard de l'indivision Lalanne ; qu'ainsi, en tout état de cause, le moyen tiré de ce

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si l'indivision X... a présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier une demande de soulte à raison de la perte

doctrine administrative qu'elle a appliquée, assujettie, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à l'impôt sur le revenu, à raison de la part de bénéfices correspondant à ses droits dans l'indivision

1° annule le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Gisèle X..., annulé l'arrêté du 24 juin 1989 par lequel le maire d'Evenos a accordé à l'indivision

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 2004, présentés pour l'Indivision A, représentée par M.

Article 2 : Le permis de construire tacite obtenu par l'indivision Albatros Energie représentée par son mandataire M. Jean-Pierre X... est suspendu.

est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables ; que les dispositions des articles 1 et 2 de la décision attaquée forment un tout indivisible ; que si, dans un mémoire en réplique enregistré

implanté sur le territoire de la commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel présentée par la commune de Montigny-le-Bretonneux contre le jugement du 19 novembre 2002 et de faire

Par un arrêté du 7 août 2019, le préfet a mis en demeure les membres de l'indivision D, propriétaire du terrain, de procéder à l'évacuation des déchets litigieux.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait

André X... fait appel de ces deux jugements ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que si le ministre de l'agriculture soutient que, du fait du décès de ses

que les frères X... tenaient une comptabilité commune pour l'exploitation des terres en indivision et qu'ils aient partagé les résultats de cette exploitation ; que M.

AVAIT FAIT APPORT A LADITE SOCIETE. QU'IL DEMANDE LA X...