refusé d'apposer sa signature sur cet acte pour en accuser réception ; que les autorités consulaires françaises n'ont, à aucun moment, confisqué le titre de voyage du requérant mais, constatant la falsification

à Paris le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière : ...5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification

X... conteste être l'auteur des faits de falsification de documents administratifs et de chèques qui ont notamment motivé l'arrêté attaqué, il est constant qu'il a été condamné pour ces mêmes faits par

X..., s'était fondé sur la falsification par l'intéressé de documents officiels destinés à justifier une absence irrégulière, alors qu'il n'était pas établi que M.

charges retenues contre la personne recherchée ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente aurait été commise tant en ce qui concerne celle d'appartenance à une bande armée que celle de falsification

juge d'instruction près la 1ère chambre du pôle judiciaire spécialisé du tribunal d'Oran pour des faits de constitution d'une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes criminels, falsification

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

A C dans la falsification des factures, établies au nom de la société Da C, relatives à des marchandises livrées à leur domicile ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

faire l'objet de restrictions, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et de la protection de l'ordre ; que les dispositions contestées, qui visent à limiter les risques de fraude ou de falsification

au contrôle à sa place, ou qu'ils le fassent porter sur un autre joueur présent, indiquant par ailleurs qu'il disposait d'argent liquide dans sa voiture et renouvelant sa demande qu'un des agents falsifie

mars 1987 portant modification de la liste des plants de fraisiers dont la certification est obligatoire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsification

qu'il résulte des pièces du dossier que Monsieur X..., entré clandestinement sur le territoire français, s'est rendu coupable de plusieurs vols simples ou avec effraction, de tentatives de vol, de falsification

comptables et délits constatés dans la gestion de son dossier par le recteur de l'académie de Versailles, ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour délit de falsification

BI ZAMBLE a été condamné le 30 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Nantes à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour escroquerie, falsification et contrefaçon ; qu'en

européennes relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

aggravé en 19861987, et l'a en conséquence relaxé des fins de la poursuite ; que le même tribunal a, par un autre jugement rendu à la même date, condamné l'intéressé à 6 mois d'emprisonnement pour falsification

dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications

les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/425/CEE du 26 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications