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Il résulte de ces dispositions que la prescription biennale qu'elles prévoient n'est pas applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration, le délai de prescription applicable étant alors celui de droit

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2°) de déclarer que cette loi du pays ne peut être promulguée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la société Asseco et de Me Foussard, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.

DANS LE DELAI LEGAL LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL AUXQUELLES ELLE ETAIT ASSUJETTIE, CONTESTE L'UTILISATION DE CETTE PROCEDURE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'IMPOSITION DE SES REVENUS AU TITRE DE 1974

X , DES DISCORDANCES IMPORTANTES ONT ETE RELEVEES ENTRE LE MONTANT DES REVENUS DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ET LE MONTANT DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES DE

X... rapporte ainsi devant le Conseil d'Etat la preuve de l'origine et de la nature de la somme en cause, il ne justifie pas, en revanche, de l'origine du surplus de celles qui ont été imposées d'office

X... apporte, pour ladite année, la preuve qui lui incombe ; Considérant que, pour l'année 1968, l'administration a rehaussé de 290 650 F les bénéfices déclarés tardivement ; que, si M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée à Washington le 3 mars 1973 ; - le règlement

il ressort des mentions du jugement, confirmé par l'enqu^ete diligentée par le Conseil d'Etat, qu'un avis d'audience a été régulièrement envoyé au conseil du requérant et que ce dernier n'a jamais déclaré

de revenu, n'a pas entendu faire obstacle à ce que cette demande soit présentée, après l'expiration du délai de déclaration par voie de réclamation au service des impôts, jusqu'à l'expiration du délai

des chefs d'insoumission et d'outrage ; 4) arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Bari devenu définitif le 7 octobre 1997 condamnant l'intéressé à 1 an d'emprisonnement, du chef de fausse

Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision de la chambre disciplinaire nationale au motif qu'elle avait dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'attestation d'assurance produite

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condamnée à verser à Gaz-de-France la somme de 130 965,48 F en remboursement des sommes que cet établissement a dû verser en réparation d'un sinistre survenu à la suite d'une explosion de gaz qui s'est produite