qu'elles méconnaissent, premièrement, l'article 8 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, faute d'assurer le respect des droits de la défense et le droit

(97150), et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Santa Maria, dont le siège est Oyster Pond, lot 29 à Saint-Martin (97150) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°

Cyrille Y... soit déclaré inéligible pour un an et que soit saisi le procureur de la République ; 2°) de proclamer élue la liste "L'Union pour l'avenir de la Rivière et de Saint-Louis" qu'il conduisait

les HOPITAUX CIVILS DE THIERS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand les a déclarés

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

En second lieu, aux termes de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure

des communes de Cellieu, Chagnon, Genilac, l'Horme, la Fouillouse, la Talaudière, la Tour-en-Jarez, l'Etrat, Saint-Chamond, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Romain-en-Jarez

de conservation des espèces concernées et des risques qu'ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à déclaration ou à autorisation de l'autorité administrative délivrée dans

B sans avoir déclaré cette situation, a décidé, le 24 juin 2021, de récupérer un indu de prime d'activité.

construction de la section Grenoble-Col du Fau de l'autoroute A 51 et approuvé la modification des plans d'occupation des sols descommunes de Claix, Vif, Saint-Martin de la Cluze, Sinard, Saint-Paul les

par sa présidente, dont le siège social est situé " Mâ en woch ", Morne Burat à Sainte-Anne (97180), l'association EnVie-Santé, représentée par son président, dont le siège social est situé 115, boulevard

Ce transfert est précédé d'une déclaration adressée à l'Etablissement français du sang, lui permettant de connaître l'étendue et la nature des droits et obligations qui lui sont transférés.

déclaration ".

et de Xambes du tronçon Tours-Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Avertin, Veigné

détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ainsi que l'arrêté du 20 novembre 2001 modifié portant agrément de l'Association pour la certification en santé

Robert Ferraro, administrateur ; 3° l'ASSOCIATION FARE SUD, ayant son siège ..., représentée par Mme Claude Noble ; 4° l'ASSOCIATION LE COREVEN, ayant son siège Relais Nature Saint-Joseph, ..., représentée

MALADIE DE SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du centre hospitalier du Belvédère à Mont-Saint-Aignan

Considérant que si la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes fait valoir que le préjudice, invoqué, d'ampleur limitée est en partie incertain faute notamment de pouvoir établir

délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire./ Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant

; M. et Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 octobre 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à