Par un jugement n° 1201462 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail relatif aux conditions de licenciement des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel

X... et l'entreprise Dallay ont été condamnés à payer à la commune ; - condamne solidairement M.

par contrat à durée déterminée à laquelle a recouru l'entreprise et de la modification du service de vente du carburant alors envisagée, cette absence, à la date de la décision de l'inspecteur du travail

Le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la personne contrôlée, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif./ (...)./ Les suites

l'organisme ou la société d'H.L.M. concerné, et le groupement d'entreprises ; que l'ENTREPRISE STRIBICK soutient que de graves perturbations ont modifié le déroulement de l'opération et l'ont obligée,

même motif que précédemment le 7 mai 1985, l'inspecteur du travail procédait à un réexamen de la demande en se plaçant à la date à laquelle il a statué, à la lumière des circonstances de droit et de fait

appartenant à la société LAPP, il fait valoir, sans être utilement contredit par son employeur, qu'il s'agissait là d'une pratique courante des cadres de l'entreprise qui n'a pu lui être reprochée qu'à

Bachy et l'entreprise Coutant.

DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCOUCHEMENT DE MME Z..., QUI S'ETAIT ENGAGE DANS DES CONDITIONS NORMALES EN PRESENCE DE LA SAGE-FEMME DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINTE FOY-LES-LYON, S'EST TROUVE BRUSQUEMENT PERTURBE

à ses frais et risques, il résulte toutefois de l'instruction que les travaux dont s'agit ont été exécutés par l'entreprise Naudin sans qu'avant le commencement de ces travaux, M.

licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Considérant, en quatrième lieu, qu'en estimant que le tribunal administratif avait fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et de l'atteinte à la réputation de l'entreprise

Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique a procédé à la réquisition de personnels de l'entreprise

° SOUS LE N° 49.376, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1983, PRESENTEE POUR : - LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL REGIONAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive" ; que la même procédure est applicable en vertu

d'entreprises dans ces secteurs, mais ont pour objet de soutenir les entreprises existantes dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et par les conséquences de la crise

l'impact sur le fonctionnement du radar météorologique d'Abbeville du projet de construction par la société requérante de six éoliennes sur le territoire de la commune de Citernes ; que cet arrêt a fait

VU, 1° SOUS LE N° 99.193, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" C.F.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...