le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1992 de l'inspecteur du travail du Gard refusant d'autoriser la SOCIETE JALATTE à licencier pour faute

reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, notamment, dans le cas de faits

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle annulant d'une part la décision du 17 mai 1984 de l'inspecteur du travail refusant à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute

du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé ; 3.

dernier dans l'entreprise ; que l'annulation pour excès de pouvoir prononcée par le juge administratif de l'autorisation donnée par le ministre du travail sur recours hiérarchique, de licencier pour faute

obtenir l'autorisation de licencier pour faute M.

de licencier pour faute M.

9 avril 1985 de l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Gironde refusant à la Société Coopérative d'Exploitation et de Répartition pharmaceutique (C.E.R.P.) l'autorisation de licencier pour faute

rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 janvier 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de Champigny a refusé d'autoriser l'ASSOCIATION L'OEUVRE D'ORMESSON ET DE VILLIERS à licencier pour faute

X... à la date à laquelle se sont produits les faits qui ont conduit son employeur à demander l'autorisation de le licencier, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient,

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat ; que le fait, pour un

Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du 13 mars 1996 de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier pour faute

délégué, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions de l'article L.425-1 sont applicables si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute

QUE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, PRONONCEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'AUTORISATION, DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DE LICENCIER POUR FAUTE GRAVE UN SALARIE PROTEGE POUVANT AVOIR, NOTAMMENT

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 20 de l'unité départementale de la Marne a refusé d'autoriser le licenciement pour faute

, et désireuse en mars 1985 de licencier pour faute grave Mme X..., qui n'avait pas la qualité de salariée protégée, c'est sur le fondement des dispositions qui précèdent qu'elle a le 7 mars 1985 demandé

soumis aux juges du fond que, par une décision du 14 novembre 2012, l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale du Jura a autorisé la société C et K Components à licencier pour faute