Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l'exception des dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée

qui a reconnu M.

ETAIT DES LORS FONDEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REGARDER LA SOMME DE 103.846 F COMME UN REVENU DISTRIBUE A L'INTERESSE ET A REDRESSER, EN CONSEQUENCE

ou sur l'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source effectuée sur les revenus des capitaux mobiliers : "En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation

de la part du juge de cassation et justifie le dispositif de l'arrêt attaqué, doit être substitué aux motifs retenus par la cour ; qu'il suit de là que les moyens analysés ci-dessus au point 7 ne peuvent

CET AVERTISSEMENT EST NOTIFIE DANS LA FORME ADMINISTRATIVE." ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. X...

JONCTION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS.

qui auraient permis à l'intéressé de placer 239000 F chez un notaire, mais aussi sur les revenus de l'année 1969 ayant fait l'objet de redressements non contestés du 22 février 1972 ainsi que sur les

X... que celui-ci a reconnu que les évaluations initiales de ses bénéfices des années 1969 et 1970 avaient été faites à partir de recettes inférieures à la réalité ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à

B...dirigées contre l'arrêt n° 10PA03768 du 6 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que cet arrêt statue sur l'indemnisation de ses pertes de revenus consécutives à sa contamination

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la demande principale relative au bénéfice d'un crédit d'impôt en vertu des stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise : 2.

Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que si M.

et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ; Considérant qu'en se bornant, pour juger que la somme retenue comme base des impositions litigieuses ne pouvait

et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ; Considérant qu'en se bornant, pour juger que la somme retenue comme base des impositions litigieuses ne pouvait

Les gains résultant de l'opération ont été imposés, en 2005, à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % ainsi qu'aux contributions sociales et ont fait l'objet de pénalités.

qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1973 à 1975 : Considérant que M.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, D'UNE PART, REJETE LA DEMANDE DE M.

X... d'apporter la preuve de l'exagération du bénéfice retenu ; Considérant, d'une part, que la comptabilité de M.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur le bien-fondé