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1 086 résultats pour « fautes conjuguées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682847

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Aux termes de l'article UD 10-3-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune des Lilas : " Lorsqu'il existe sur le terrain ou sur l'un des terrains contigus une construction repérée au titre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955376

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Y..., a retenu comme s'imposant à lui avec l'autorité de la chose jugée des constatations faites par le tribunal correctionnel de Montpellier au sujet du caractère du mariage de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028589080

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

de vent d'ouest et en configuration de vent d'est ainsi que les trajectoires d'arrivée de l'aéroport de Paris-Orly en configuration de vent d'est et les trajectoires d'arrivée de l'aéroport de Paris-Le

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566424

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Par un jugement n os 1402655, 1408333/3-3 du 30 juin 2015, le tribunal administratif a fait droit à ces demandes.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la localisation des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ()1°- accès piétons : Les constructions

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230095

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007746499

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499397.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Par un jugement n° 2106610 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739908

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du département des Bouches-du-Rhône et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet avocat de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296291

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

; que ces versements devant être déduits lors de la liquidation définitive de la communauté conjugale constituaient ainsi un élément du capital et n'avaient pas une nature de revenu ; que, par suite,

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374649

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

le Conseil d'Etat, et notamment ni le jugement du tribunal de première instance de Mbanga, en date du 26 février 2004, ni l'attestation d'authenticité du maire de Ngambe, établis d'après ces pièces fausses

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628873

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande en

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495981.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

un lot étant indépendant de son attributaire ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le maître d'ouvrage n'avait pas commis de faute, à l'origine de l'allongement de la durée des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007699995

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE VOTE, L'URNE VIDEE DE SON CONTENU A ETE DEPOSEE DANS UNE PETITE SALLE CONTIGUE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648089

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

COMMUNALE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU MEME CODE, D'ATTRIBUER A CERTAINS PROPRIETAIRES, AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DES TERRES SITUEES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE VOISINE ET CONTIGUES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627125

Admin. suprême

3 juin 1991

3 juin 1991

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-3 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La femme mariée fait l'objet d'une imposition

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504220

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

l'article L. 313-12 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950131

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs et si le produit qui fait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007745994

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

préfet d'un recours gracieux ; que les deux lettres datées des 13 et 24 août 1982 dans lesquelles l'administration, en réponse à une demande de renseignement adressée par le conseil des époux X..., fait

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007756407

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 juillet 1983 ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision

Source officielle

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