CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682847
7 mars 2018
Aux termes de l'article UD 10-3-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune des Lilas : " Lorsqu'il existe sur le terrain ou sur l'un des terrains contigus une construction repérée au titre
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007955376
29 décembre 1997
Y..., a retenu comme s'imposant à lui avec l'autorité de la chose jugée des constatations faites par le tribunal correctionnel de Montpellier au sujet du caractère du mariage de M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028589080
12 février 2014
de vent d'ouest et en configuration de vent d'est ainsi que les trajectoires d'arrivée de l'aéroport de Paris-Orly en configuration de vent d'est et les trajectoires d'arrivée de l'aéroport de Paris-Le
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566424
5 juin 2019
Par un jugement n os 1402655, 1408333/3-3 du 30 juin 2015, le tribunal administratif a fait droit à ces demandes.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317
17 mars 2023
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la localisation des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ()1°- accès piétons : Les constructions
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230095
15 juin 2005
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007746499
16 décembre 1988
de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499397.20250502
2 mai 2025
Par un jugement n° 2106610 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007739908
18 décembre 1987
Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du département des Bouches-du-Rhône et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet avocat de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296291
23 décembre 2010
; que ces versements devant être déduits lors de la liquidation définitive de la communauté conjugale constituaient ainsi un élément du capital et n'avaient pas une nature de revenu ; que, par suite,
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374649
27 juin 2007
le Conseil d'Etat, et notamment ni le jugement du tribunal de première instance de Mbanga, en date du 26 février 2004, ni l'attestation d'authenticité du maire de Ngambe, établis d'après ces pièces fausses
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628873
6 mars 1989
Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande en
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495981.20250115
15 janvier 2025
un lot étant indépendant de son attributaire ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le maître d'ouvrage n'avait pas commis de faute, à l'origine de l'allongement de la durée des
CETAT:CETATEXT000007699995
27 janvier 1984
SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE VOTE, L'URNE VIDEE DE SON CONTENU A ETE DEPOSEE DANS UNE PETITE SALLE CONTIGUE
CETAT:CETATEXT000007648089
16 avril 1975
COMMUNALE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU MEME CODE, D'ATTRIBUER A CERTAINS PROPRIETAIRES, AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DES TERRES SITUEES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE VOISINE ET CONTIGUES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627125
3 juin 1991
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-3 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La femme mariée fait l'objet d'une imposition
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504220
26 septembre 2014
l'article L. 313-12 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait
CETAT:CETATEXT000007950131
21 avril 1997
peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs et si le produit qui fait
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007745994
21 juillet 1989
préfet d'un recours gracieux ; que les deux lettres datées des 13 et 24 août 1982 dans lesquelles l'administration, en réponse à une demande de renseignement adressée par le conseil des époux X..., fait
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007756407
29 décembre 1989
X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 juillet 1983 ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision
Page 3 sur 55