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5 896 résultats pour « fautes de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638562

Admin. suprême

29 mai 1968

29 mai 1968

CETAT67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639971

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

. - FAUTE DE LA VICTIME..* VITESSE SUPERIEURE A LA VITESSE AUTORISEE POUR LE VEHICULE CONDUIT.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661443

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

[2] Faute de la victime. | 60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT -Absence - Faute de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675617

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

QUI A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'HOPITAL RURAL ST ELOI DE SOSPEL ALPES-MARITIMES EST IMPUTABLE A L'ETAT DE CET OUVRAGE PUBLIC, DONT UNE MARCHE COMPORTAIT UNE DENIVELLATION SENSIBLEMENT PLUS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650432

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Inattention d'un piéton - Chute dans un ruisseau traversant une route.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640437

Admin. suprême

24 janvier 1969

24 janvier 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641479

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640663

Admin. suprême

11 juin 1969

11 juin 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Maladresse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638410

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753363

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

du canton ; que dès lors, en vertu de la disposition législative précitée, la responsabilité de la commune se trouve engagée du fait de cet accident ; que, toutefois, l'accident est pour partie imputable

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667291

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Vice de construction - Inopposabilité aux locataires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640843

Admin. suprême

22 janvier 1969

22 janvier 1969

la victime.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643109

Admin. suprême

6 octobre 1971

6 octobre 1971

LA VICTIME.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642468

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Appréciation portée par le juge répressif.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007726747

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

de la victime (1). | 67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Faute de la

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642492

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Emanations de gaz.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639354

Admin. suprême

12 janvier 1968

12 janvier 1968

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence du conducteur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638505

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

CETAT67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641848

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Accident d'automobile.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642255

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Vitesse excessive.

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