CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219336
1 mars 2006
X a été rémunéré par la commune de toutes les prestations qu'il a réalisées ; que s'il fait état de frais bancaires et de frais de personnel supportés du fait de la résiliation de son contrat, il n'apporte
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505231.20250626
26 juin 2025
Il résulte de l'instruction devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon que, par un jugement du 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a prononcé la résiliation du bail
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007723450
2 février 1987
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant résiliation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007921926
31 juillet 1996
de la concession des remontées mécaniques concernant le secteur "Mont-d'Arbois", en second lieu, annulé ledit jugement en tant que ce jugement avait annulé la résiliation de la concession de remontées
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033464895
23 novembre 2016
elle avait commis une faute suffisamment grave pour justifier cette résiliation est entachée d'une erreur de qualification juridique ; 4.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161966
30 mars 2005
Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162173 et L. 162174 du code de la sécurité sociale que le comité économique
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075561
15 mars 2000
Gérard X... la somme de 373 081,80 F au titre des pertes de revenus consécutives à la résiliation du contrat de M. X..., et fixé à 45 000 F la somme allouée à M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461136.20220720
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427783
14 avril 2008
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation ; que par ces dispositions, l'autorité réglementaire se borne à définir des mesures de gestion par
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469459.20230609
9 juin 2023
de l'espèce en jugeant que le défaut de réalisation d'une fraction des travaux stipulés à l'article 11 du bail emphytéotique administratif constituait un motif justifiant la résiliation de ce bail pour
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030322711
6 mars 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689439
27 septembre 1985
DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI AUCUNE FAUTE GRAVE N'A ETE COMMISE PAR L'AUTORITE CONCEDANTE JUSTIFIANT QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION A SES TORTS DE LA CONCESSION ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655764
20 décembre 2019
conclu le 2 juillet 2013 par la communauté de communes de Sélestat avec l'association La Farandole, portant sur la gestion et l'exploitation des services de la petite enfance, et, subsidiairement, de résilier
ECLI:FR:CECHS:2024:490252.20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : La société Siemens Lease Services a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de Vigneux-sur-Seine prononçant la résiliation du contrat de
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007974473
4 avril 1997
Cette mise en demeure sera notifiée en la forme administrative ou par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être suivie d'effet dans un délai de dix jours, faute de quoi la résiliation sera
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036233217
18 décembre 2017
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la demande des sociétés Atelier A, CET et Canopée serait devenue sans objet ; que si ces sociétés soutiennent que la résiliation du marché entraînerait
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650340
28 janvier 1977
D'AVOIR ETE PRECEDE D'UN DECOMPTE DE RESILIATION ; CONS. , SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ECHANGE DE CORRESPONDANCES FIGURANT AU DOSSIER, QUE LA SOCIETE HEURTEY
ECLI:FR:CECHS:2022:466971.20221125
25 novembre 2022
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007855144
25 novembre 1994
du marché : Considérant que si la résiliation du marché par l'administration, le 13 juin 1977, est entachée d'irrégularité du fait de la signature de la mise en demeure préalable par un fonctionnaire
CETAT:CETATEXT000007787866
14 mai 1990
des agents incompétents ; que ces faits justifiaient qu'il fût procédé à la résiliation sans indemnité du marché en application de l'article 49-2 du cahier des clauses administratives générales ; que,
Page 3 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.