CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

197 résultats pour « fautes justifiant la résiliation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219336

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

X a été rémunéré par la commune de toutes les prestations qu'il a réalisées ; que s'il fait état de frais bancaires et de frais de personnel supportés du fait de la résiliation de son contrat, il n'apporte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505231.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte de l'instruction devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon que, par un jugement du 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a prononcé la résiliation du bail

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007723450

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant résiliation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921926

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

de la concession des remontées mécaniques concernant le secteur "Mont-d'Arbois", en second lieu, annulé ledit jugement en tant que ce jugement avait annulé la résiliation de la concession de remontées

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033464895

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

elle avait commis une faute suffisamment grave pour justifier cette résiliation est entachée d'une erreur de qualification juridique ; 4.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161966

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162173 et L. 162174 du code de la sécurité sociale que le comité économique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075561

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

Gérard X... la somme de 373 081,80 F au titre des pertes de revenus consécutives à la résiliation du contrat de M. X..., et fixé à 45 000 F la somme allouée à M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461136.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427783

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation ; que par ces dispositions, l'autorité réglementaire se borne à définir des mesures de gestion par

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469459.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

de l'espèce en jugeant que le défaut de réalisation d'une fraction des travaux stipulés à l'article 11 du bail emphytéotique administratif constituait un motif justifiant la résiliation de ce bail pour

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030322711

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689439

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI AUCUNE FAUTE GRAVE N'A ETE COMMISE PAR L'AUTORITE CONCEDANTE JUSTIFIANT QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION A SES TORTS DE LA CONCESSION ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655764

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

conclu le 2 juillet 2013 par la communauté de communes de Sélestat avec l'association La Farandole, portant sur la gestion et l'exploitation des services de la petite enfance, et, subsidiairement, de résilier

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490252.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : La société Siemens Lease Services a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de Vigneux-sur-Seine prononçant la résiliation du contrat de

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007974473

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Cette mise en demeure sera notifiée en la forme administrative ou par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être suivie d'effet dans un délai de dix jours, faute de quoi la résiliation sera

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036233217

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la demande des sociétés Atelier A, CET et Canopée serait devenue sans objet ; que si ces sociétés soutiennent que la résiliation du marché entraînerait

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650340

Admin. suprême

28 janvier 1977

28 janvier 1977

D'AVOIR ETE PRECEDE D'UN DECOMPTE DE RESILIATION ; CONS. , SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ECHANGE DE CORRESPONDANCES FIGURANT AU DOSSIER, QUE LA SOCIETE HEURTEY

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466971.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855144

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

du marché : Considérant que si la résiliation du marché par l'administration, le 13 juin 1977, est entachée d'irrégularité du fait de la signature de la mise en demeure préalable par un fonctionnaire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007787866

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

des agents incompétents ; que ces faits justifiaient qu'il fût procédé à la résiliation sans indemnité du marché en application de l'article 49-2 du cahier des clauses administratives générales ; que,

Source officielle

Page 3 sur 10

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.