Considérant, en premier lieu, que le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon a contesté dans sa requête d'appel la fin de non-recevoir opposée à sa demande par les premiers

X demandait l'annulation d'une décision de refus de visa opposée à sa mère et à sa soeur par le motif qu'il n'avait pas produit le mandat l'autorisant à agir en leur nom et qu'ainsi la fin de non-recevoir

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins

de non-recevoir opposées par M.

A ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense et tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée ; Considérant que M.

Z... et C... ; Sur la fin de non recevoir opposée à la requête par le ministre de l'équipement en tant qu'elle émane de MM.

par un mémoire enregistré au tribunal administratif de Rouen le 16 octobre 1997, la société ENTREPRISE HEMERY FRERES a opposé à la requête de l'Association de défense de l'environnement du Roumois une fin

X... doit être regardé comme une fin de non-recevoir opposée à la procédure engagée à l'encontre du requérant ; qu'en omettant de statuer sur cette fin de non-recevoir, la Cour de discipline budgétaire

et méconnu son office en n'ayant pas répondu à la fin de non-recevoir soulevée en première instance et tirée de l'absence de réclamation préalable, au motif que le courrier du 16 novembre 2009 ne pouvait

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée au recours du ministre : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 17 du code des pensions militaires

A ; Sur le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que la cour régionale des pensions de Montpellier a écarté la fin de non-recevoir

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins

de non-recevoir opposée par le préfet des Yvelines à la requête d'appel de M.

avait notamment fait valoir devant le tribunal administratif que le déféré du préfet du Nord n'était pas accompagné de la décision attaquée ; que le tribunal administratif a omis de répondre à cette fin

Considérant que dans leurs mémoires en défense produits les 15 juillet et 2 décembre 2011 devant le tribunal administratif de Bordeaux, les sociétés Colas et TDC ont soulevé une fin de non-recevoir tirée

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères à la requête d'appel : Considérant que, par le jugement

DE NON RECEVOIR DU MINISTRE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME Y...

X..., le département de la Loire-Atlantique a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt pour agir du requérant ; que le tribunal administratif ne pouvait accueillir cette