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4 284 résultats pour « fixation c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716418

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

définissant les obligations de service des professeurs agrégés et certifiés de l'enseignement secondaire affectés dans des emplois mis à la disposition d'établissements d'enseignement supérieur ; que la fixation

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704225

Admin. suprême

30 octobre 1985

30 octobre 1985

Requête de l'Association industrielle du territoire de Belfort et des régions limitrophes tendant à l'annulation des décrets n° 82-542 et 82-543 du 29 juin 1982 relatifs à la procédure de fixation du plafond

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699255

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Application des règles de dévolution successorale en droit local.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673233

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Procédure - Renvoi devant l'instance arbitrale - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656819

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de majoration - Taux applicable en cas de recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643680

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

.* FIXATION D'UN DELAI POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UNE LOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642831

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

LA CONSTITUTION LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL, LES DECRETS ATTAQUES, PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUI, PAR DEROGATION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA FIXATION

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007784693

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

qu'elles instituent ; que, dès lors et en tout état de cause, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réservent au législateur la fixation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006838

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

les articles R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques ne seraient pas compatibles avec l'article 13 de cette directive ne peut qu'être écarté ; Considérant que la fixation

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720274

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Matériel d'exploitation - Valeur d'indemnisation forfaitaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692699

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Application du barème des cultures irriguées - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833647

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833666

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - PROPRIETES AGRICOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786619

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - PROPRIETES AGRICOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007786787

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007786832

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007663806

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immobilisations - Valeur nette comptable - Majoration éventuelle - Limites.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659940

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Fixation d'un pourcentage d'agents détachés.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661964

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Immobilisation de péniches - Base de calcul.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716196

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Supplément d'indemnisation [loi du 2 janvier 1978] - Refus.

Résumé IA — à vérifier