Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

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En vertu de l'article L. 121-9 du même code : " Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges ".

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du Conseil d'Etat, l'association Regards Citoyens demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation

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Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 juillet 2016 par laquelle la Commission

tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 1994 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre du budget en ce qu'il est relatif à la fixation

Le VII de ce même article, repris, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1504 du code général des impôts, prévoit les modalités selon lesquelles les commissions départementales des valeurs locatives

considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; que l'article L. 145-34 du même

du pays de destination : Considérant que le dispositif de l'arrêté attaqué du 29 octobre 2001 ne fixe pas le pays de destination ; qu'une telle fixation ne résulte pas davantage des mentions de la

Vu 1°), sous le n° 275093, la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, dont le

M.A..., agissant en qualité de contribuable local, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de cette délibération.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves

la protection ou la reproduction du poisson" ; que ni cet article, ni aucune autre disposition législative n'impose la consultation du conseil national de la protection de la nature et celle de la commission

européenne : Considérant que le décret attaqué n'ayant pas pour objet d'instituer ou de modifier une aide de l'Etat, son projet n'avait pas à être notifié à la Commission européenne ; En ce qui concerne

MARS 1978 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TITRE II, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET N° 78-257 DU 9 MARS 1978, SUBSTITUE AU DECRET DU 24 AOUT 1961 POUR LA FIXATION

En vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41 et R. 163-15 du même code et de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission