garantir la E de la somme de 596 778,37 euros due aux sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et B au titre de l'indemnisation du surcoût lié à l'erreur de relevé topographique et, en cinquième lieu, mis les frais

et de 400 000 F TTC, en réparation des préjudices résultant de la présence à proximité de leur résidence de la rocade nord dite "Fil d'Ariane", et la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles,

par les époux A...devant le tribunal administratif, l'a condamné à leur verser la somme de 270 048,34 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2006, et a mis à sa charge les frais

et du logement tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 25 avril 1983 en tant qu'elle décide que l'Etat fera l'avance des honoraires et frais

la bande de terrain se situant au carrefour de cette voie et de la rue Mirasol, constituaient une emprise irrégulière et mis à la charge de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole les frais

Mme X... une somme de 22 791,45 F en réparation des dommages causés par les inondations en provenance d'une canalisation d'eaux pluviales et usées traversant leur propriété et a mis à sa charge les frais

passeports biométriques requis pour se rendre aux Etats-Unis et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 273 000 euros assortie des intérêts de retard et, d'autre part, a mis à sa charge les frais

Par un jugement n° 1705607 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande et mis à leur charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros.

arrêt avant dire droit du 2 mai 2011 ordonnant une expertise, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 105 107 euros assortie des intérêts de retard et, d'autre part, mis à sa charge les frais

ruisseau, puis, sous réserve que les conclusions de celle-ci ne s'y opposent pas, de procéder à la réalisation des travaux proposés par l'expert pour permettre un bon écoulement de l'eau, et mis les frais

BENOIT demande, dans ses conclusions renvoyées par la cour administrative d'appel de Lyon, que soit réduit le montant des frais de la première expertise, taxés par ordonnance du 2 juillet 1986 ; Vu les

à la somme de 6 731,74 F les frais et honoraires dus à M.

1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la société Escota soit condamnée à leur rembourser la somme de 5 400 F correspondant à l'avance des frais

2015, le tribunal administratif a annulé la déclaration d'utilité publique du 27 novembre 2012 et mis à la charge de l'Etat et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau les frais

des désordres affectant le bâtiment d'internat du centre expérimental de promotion sociale de Troyes, a mis à leur charge conjointement et solidairement avec les entreprises Vanier et Silverio, les frais

de Strasbourg en date du 31 janvier 1985 a condamné le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE à payer à Mme X... la somme de 450 000 F assortie des intérêts légaux à compter du 27 novembre 1981 et à supporter les frais

A... à verser à la commune de Biache-Saint-Vaast la somme de 111 970,94 euros et, d'autre part, mis les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 8 648 euros, à la charge de M.

préfet de l'Hérault ferme le débit de boissons exploité au ... par l'Association générale des étudiants de Montpellier (AGEM) et condamne le préfet à lui payer la somme de dix mille francs au titre des frais

administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de cette société dirigées contre elle, puis l'a condamnée à payer la somme de 164 658,60 euros à la société Sygma et a mis à sa charge les frais

751,23 euros) assortie des intérêts de droit à compter du 9 novembre 1992 en réparation de divers préjudices causés par l'interruption de l'alimentation en eau de leur moulin et a mis à sa charge les frais