521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004 relatif aux transports de cabotage routier

Y..., qui a déclaré avoir été ébloui par les phares d'un véhicule venant en sens inverse, alors qu'il circulait en automobile dans l'agglomération de Lucciana (Haute-Corse) sur la route nationale n° 193

X... roulant en sens inverse ; qu'il résulte de l'instruction que ce déport a été provoqué par la présence sur la voie d'une importante nappe d'eau ; que ce danger, qui avait provoqué trois heures plus

du village le passage des camions desservant une carrière d'argile exploitée au nord de la commune ; que la mise en service de cette déviation a eu pour conséquence de faire passer les camions sur la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DU 4 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 2 FEVRIER 1971 SUR LA ROUTE

statué sur le déféré du préfet des Hautes-Alpes tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1999 par lequel le maire du Monétier-les-Bains a limité la circulation des poids-lourds sur la portion de la route

Daniel LOHEAC, demeurant 19, route nationale à Mormant (77720), et pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES UNIES, dont le siège social est à Belbeuf (Seine-et-Marne), tendant à ce que le Conseil d'Etat

PROVOQUE PAR LE HEURT DE LA VOITURE CONDUITE PAR LE SIEUR X..., PREPOSE DE LA SOCIETE Y...

deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet d'un contrôle technique à compter du 1er janvier 2023.

distinctes, fassent l'objet d'une procédure d'enquête publique commune ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le projet d'aménagement routier entre Vesoul et Besançon, dont la déclaration d'utilité publique

15, LE SIEUR LIEUTAUD A HEURTE, ALORS QU'IL VENAIT DE CROISER UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, DES BALISES DELIMITANT LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX SUR LA PARTIE DROITE DE

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BOUCONNE-VAL DE SAVE, dont le siège est Mairie de Lévignac à Lévignac (31000), l'ASSOCIATION NON AU PASSAGE DE L'AXE ROUTIER

2005 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de signer le contrat portant sur l'exécution d'un service de transports routiers

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE A HEURTE

S'EST DEPORTE SUR SA GAUCHE ET EST ALLE HEURTER UNE VOITURE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SECTIONNEMENT DE CE FIL TELEPHONIQUE A ETE PROVOQUE PAR LA