pénal ; - le code de la route ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, -

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 322-4-1 du code pénal : 10.

procédure pénale, un article D. 600-2 rédigé comme suit : / " Art.

de procédure pénale ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 2006-64 du 23

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A, demeurant à ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que l'article 728-1 du code de procédure pénale, applicable au litige, méconnaît l'article

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 ; Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; Vu le code de justice administrative

électoral, notamment son article L. 7 ; Vu le code pénal, notamment son article 132-21 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 775-1 ; Vu l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative

de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 434-35 du code pénal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

A est fondé à demander l'annulation de l'article D. 320-2 du code de procédure pénale en tant qu'il limite à 1 000 euros le montant du pécule de libération ; D E C I D E : -------------- Article 1er

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Considérant que les actes contestés ne sont pas détachables de la procédure d'élection des juges à la Cour pénale internationale par l'Assemblée des Etats parties à la convention portant statut de cette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°2013-1117

de procédure pénale relatives à la garde à vue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure