La ministre se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur la demande de Mme B, après avoir ordonné avant-dire droit la production devant

° Le montant de l'allocation à verser et le numéro de carte de retrait ou de paiement ou, le cas échéant les coordonnées bancaires des allocataires ". 3.

Dans le cas où l'identité des patients a fait l'objet d'une pseudonymisation, laquelle ne permet l'identification des personnes en cause qu'après recoupement d'informations, il appartient au juge administratif

L'ensemble des traitements mentionnés au point 3 relèvent de ces dispositions, eu égard à leur objet. 5.

et qu'elle n'avait d'ailleurs plus, depuis juillet 2008, d'effectif salarié pour être en mesure, le cas échéant, d'assurer son activité de construction.

siège est 64, rue Clisson à Paris (75013) ; LA CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° NOR IMIA1000106C du 2 avril 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

B et Mme A leurs titres d'identité ou de leur en délivrer de nouveaux.

et les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition.

Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Les impositions supplémentaires en résultant ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2019, lequel fait figurer le nom, prénom et service d'appartenance de son signataire ainsi

de France à Annaba, en refusant de lui délivrer le visa sollicité sans même procéder à un examen particulier de sa demande, a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la décision en cause

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Ardèche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier

Dans le cas où l'identité des patients a fait l'objet d'une pseudonymisation, laquelle ne permet l'identification des personnes en cause qu'après recoupement d'informations, il appartient au juge administratif

Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé.

Dans le cas où l'identité des patients a fait l'objet d'une pseudonymisation, laquelle ne permet l'identification des personnes en cause qu'après recoupement d'informations, il appartient au juge administratif

Dans le cas où l'identité des patients a fait l'objet d'une pseudonymisation, laquelle ne permet l'identification des personnes en cause qu'après recoupement d'informations, il appartient au juge administratif

: - Me Georges, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Il s'ensuit que les conclusions des associations requérantes qui tendent à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de cesser de recourir à de telles mesures ont conservé leur objet.

commis en réunion, en relation ou à l'occasion de manifestations sportives, des actes répétés de dégradations de biens et de violences sur des personnes, l'absence de passage à l'acte, dans certains cas