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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464243.20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
prendre, dans l'attente, toutes les mesures réglementaires appropriées propres à assurer une intervention urgente locale, nationale ou internationale, pour tout cas de syndrome hémolytique et urémique identifié
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020530972
10 avril 2009
10 avril 2009
contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa de court séjour pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021750678
27 août 2009
27 août 2009
juin 2008 du consul général de France à Annaba (Algérie), lui refusant un visa en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021966165
17 février 2010
17 février 2010
2009 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa en qualité de travailleur saisonnier ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936359
9 juillet 2009
9 juillet 2009
visa de court séjour en vue de participer à l'anniversaire de mariage de sa fille et de rendre visite à ses trois petits enfants ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021242861
23 octobre 2009
23 octobre 2009
d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Au terme de son analyse concurrentielle, l'Autorité de la concurrence a identifié des risques d'atteinte à la concurrence tenant, en premier lieu, à des effets horizontaux, d'une part sur le marché amont
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155443
23 avril 2010
23 avril 2010
refus de visa d'entrée en France, refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
les titulaires des comptes et pages internet et de modéliser et d'identifier les agissements susceptibles de révéler la commission des infractions et manquements mentionnés au I de l'article 154 de la
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852472
17 février 2010
17 février 2010
général de France à Shanghai du 29 décembre 2006 refusant de délivrer à Mme Guofen B un visa d'entrée et de court séjour en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471483
27 mars 2009
27 mars 2009
A est fondée sur le risque de détournement à des fins migratoires de l'objet du visa sollicité ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021996111
11 mars 2010
11 mars 2010
la décision du consul général de France à Kiev (Ukraine) lui refusant un visa d'entrée en France portant la mention étudiant ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021646841
23 décembre 2009
23 décembre 2009
11 mars 2009 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020377553
4 février 2009
4 février 2009
A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 30 janvier 2009 à 12h au
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936368
20 juillet 2009
20 juillet 2009
du consul général de France à Fès (Maroc), lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936381
9 juillet 2009
9 juillet 2009
général de France à Oran (Algérie), refusant un visa de court séjour à Monsieur A en qualité de membre de famille résidant en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513021
23 juillet 2010
23 juillet 2010
7 mai 2009 du consul de France à Brazzaville (République du Congo) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470989.20230221
21 février 2023
21 février 2023
constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381772
10 mars 2009
10 mars 2009
France s'est fondée, d'une part, sur le fait que ni l'intéressée, ni son fils ne disposaient des ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins en France et, d'autre part, sur le risque
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022486917
29 juin 2010
29 juin 2010
nationale et du développement solidaire dont la suspension est demandée indique aux préfets quelles conséquences tirer de l'impossibilité d'identifier les empreintes digitales de demandeurs d'asile en
Source officiellePage 3 sur 75