de la retenue a la source de l'impot sur les revenus de capitaux mobiliers, etablie a son nom pour les memes annees pour un avis de mise en recouvrement du 3 mars 1969; Vu, 2.

W DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "Y", CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AINSI QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES

S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS COMPRISES DANS LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX AVAIENT ETE ETABLIES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS RELATIF

DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; MAIS QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI N 66-10 DU 6 JANVIER 1966 A DECIDE QUE CE DELAI SERAIT MAJORE D'UN AN ET QUE CETTE DISPOSITION

AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUDIT IMPOT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

DE LA MAJORATION EXEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI POUR 1973 ; 2° REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211" ; CONSIDERANT, D'UNE PART

SA DEMANDE EN DECHARGE CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

AVAIT AINSI REALISE DES PROFITS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET REVENUS ASSIMILES DEFINIE A L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'A EN CONSEQUENCE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS

SOUTIENT AVOIR DECLARE LES INTERETS, NON SOUMIS AU SUSDIT PRELEVEMENT, QU'ELLE A VERSES EN 1969 A LA DAME ... ET AU SIEUR ...

DOIT ETRE ECARTEE; QU'IL EST DES LORS FONDE A DEMANDER QUE LA PENALITE ENCOURUE SOIT REDUITE AU MONTANT DES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CALCULES CONFORMEMENT

à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu ; Vu la convention entre le Gouvernement de la République

DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE COMME ETABLIE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE; SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA NOTIFICATION DU 10 MAI 1966 PORTAIT NON SEULEMENT SUR

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, 2° LUI ACCORDE UNE REDUCTION DE 200.850 FRANCS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET PENALITES CORRESPONDANTES

A 211 000F, D'AUTRE PART, DE L'EVALUATION DES FRAIS D'EXPLOITATION, DONT LE MONTANT DOIT ETRE ARRETE POUR LE MEME EXERCICE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, NON SERIEUSEMENT CONTESTEES

ET QUI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1971, ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION PRIMITIVE AU MEME IMPOT QUI LUI A ETE ASSIGNEE DANS LES MEMES ROLES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964

DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LARUNS AU TITRE DE 1975, 2O REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA

, la société était redevable en France de l'impôt sur les sociétés, à raison, d'une part, de ses résultats, d'autre part, de la plus-value réalisée, et que cet impôt devait être établi au nom de ladite

A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA PART QUI LUI REVENAIT DANS CES BENEFICES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART,