Pour écarter l'argumentation de la société requérante tirée de ce que l'impossibilité d'imputer sur le résultat d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle était la tête les pertes définitives subies

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., ressortissant koweitien auquel la qualité de réfugié a été reconnue, a sollicité du préfet du Loiret l'échange de son permis de conduire

Par une décision n° 18022131, 18022145 et 18027342 du 2 novembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu aux intéressées la qualité de réfugiées.

ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 1 500 000 F (228 673,53 euros), à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui de l'impossibilité

Y..., laquelle, atteinte d'une infirmité permanente la mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie, devait être assimilée à un orphelin âgé de moins de vingt et un ans ; Considérant que, pour demander

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle, quand cette impossibilité a sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre de ce code » ; Considérant

B et l'entreprise A2PS ont demandé l'indemnisation du manque à gagner, évalué à 197 554,52 euros, qu'ils auraient subi du fait de l'impossibilité d'exercer l'activité envisagée entre le 15 octobre 2008

. ; que s'il a reconnu connaître l'imam tunisien dont il fait état ci-dessus, il a affirmé ne l'avoir rencontré qu'à l'occasion des activités qu'il mène sur les marchés au profit de l'association humanitaire

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Haas de la somme de 2 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article

Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (...) ".

Balde, avocate au barreau de Strasbourg, convoquée le 30 janvier 2023 pour une audience prévue le 7 février 2023, a demandé le 2 février 2023 un report de l'audience du fait de son impossibilité de s'y

dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Sèvres la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Boré et Salve de Bruneton, sous réserve que celle-ci renonce

Cette lettre informait l'intéressée de ce que, à défaut de régularisation ou de contestation de cette irrégularité dans le délai d'un mois, elle serait réputée avoir renoncé à son action et de ce qu'en

prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services fiscaux (...) » ; Considérant qu'après que les époux B ont renoncé

B...conserverait la pleine propriété de dix hectares donnés à ferme aux futurs acquéreurs, il a droit, eu égard à l'impossibilité de donner ces terres à ferme pour une période brève, à être indemnisé de

. / Il en va de même lorsque la cour estime que le requérant a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l'entretien, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète dans la langue

21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA Loi DU 26 JUILLET 1962 ET LA LOI DU 10 JUILLET 1965, PROCEDER A DES AMENAGEMENTS DE L'ETAT DES LIEUX ALORS QU'EN DEFINITIVE LA VILLE DE MACON A RENONCE

Il y a lieu, compte tenu de l'impossibilité pour la cour régionale des pensions de Nîmes de juger sur renvoi de la présente affaire dans une composition différente, d'en attribuer le jugement à la cour

Enfin, aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la