Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. " ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4624-31 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude

que, s'il s'est présenté le 14 mai aux services d'hygiène de la ville, il a aussitôt refusé de prendre son poste de balayeur et a présenté un certificat médical daté du 13 mai prescrivant un arrêt de travail

du 27 mai 2003 annulant l'avis d'inaptitude de Mme A au poste d'aide-soignante émis par le médecin du travail le 27 mars 2003 et rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif ; 2°) réglant

1987, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporairement à reprendre son travail ; que si, M.

ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que, par un arrêté du 6 mai 1991, intervenu après plusieurs mises en demeure de reprendre le travail, le maire de Montluçon

charge de Mme A... le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

A est apte au travail, sous réserve d'une nouvelle affectation, sans que cet avis ait été joint et, d'autre part, avait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de l'avis

septembre 2017 autorisant la société Aérolis à le licencier pour inaptitude physique ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette

d'infirmière et l'a placée rétroactivement en disponibilité d'office du 26 septembre 2023 au 31 août 2024, a prononcé le retrait des décisions des 2 novembre 2023 et 17 janvier 2024 et l'a licenciée pour inaptitude

le 5 mai 2017 et que le médecin du travail, par un avis du 22 mars 2018, a indiqué que l'état de santé de l'intéressé ne lui permettait pas de reprendre son poste et précisé, par un additif à cet avis

définitive à la reprise de son travail ; - a dénaturé les faits en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que son état de santé postérieur à la fin de son contrat provisoire lui aurait permis

En premier lieu, le tribunal n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués devant lui par M. B...et notamment à celui tenant à l'origine professionnelle de son affection.

X..., employé comme chauffeur de tracteur par la SOCIETE CIVILE DARBONNE, a été victime d'un accident du travail le 11 mai 1991 ; que motif pris, suite à cet accident, de l'inaptitude physique de M.

, DE REPRENDRE SON EMPLOI, M.

administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 mai 2011 par laquelle le préfet de police de Paris a prolongé son stage comme gardien de la paix jusqu'au 1er juin 2011 et l'a licencié pour inaptitude

plusieurs reprises, et notamment dans ses séances des 26 février et 23 septembre 2008, que l'intéressée fasse l'objet d'une expertise médicale aux fins de vérifier son aptitude à la reprise de son travail

ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption est licencié (...). ".

du fonctionnaire à reprendre ses fonctions " ; 3.

X..., accidenté le 28 juillet 1984, a bénéficié d'un congé maladie jusqu'au 12 mars 1985 ; qu'il a adressé un certificat médical en date du 7 mars 1985 à son employeur, attestant son inaptitude au travail