permanente n'atteignant pas le taux de 10 p. 100 ; Considérant que la participation de M.

d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. / Pour l'application de l'article L. 821-2, ce taux est de 50 % (...) " ; 5.

X... au titre de la réparation de l'accident de service dont il a été victime le 14 octobre 1966 et de la décision du 29 décembre 1981 réduisant le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01210 du 13 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0707259 du 10

X... un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % pour un accident de service du 3 juillet 1981 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % pour un accident de service du 13 mai 1982, avec

au sens de l'article L. 5 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation.

TEMPORAIRE TOTALE, AU TAUX, FIXE A 25 POUR 100, ET A LA NATURE DE L'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT, NOTAMMENT, DES SEQUELLES DE LA TRACHEOTOMIE PRATIQUEE LE 5 NOVEMBRE 1968, QUE LES TROUBLES DE TOUTE

d'exercer la profession de navigant, est calculée en appliquant à l'indemnité qui lui serait due en cas d'incapacité permanente totale un pourcentage égal au taux de son incapacité ; toutefois cette somme

X... à la demande de la commission de réforme, a évalué le taux de l'incapacité permanente partielle due à la pathologie préexistante à 15 % et celui afférent à l'aggravation résultant de l'accident à

Hector X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1987 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le taux d'incapacité

A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME A PROVOQUE APRES CONSOLIDATION UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 22% ; QUE SI CETTE INCAPACITE N'A ENTRAINE EN L'ESPECE, POUR L'INTERESSE, AUCUNE PERTE

d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifiait pas d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 20 % au

de 50 % pour syndrome dépressif, 30 % pour lombalgie et 10 % pour obésité et qui entraînaient ainsi un taux d'invalidité global de 68,5 % ; qu'à la date de sa titularisation, elle était atteinte de deux

NE JUSTIFIE D'AUCUNE PERTE DE REVENUS DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE S'ETENDANT DU JOUR DE L'ACCIDENT AU 15 NOVEMBRE 1978 AINSI QUE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE

d'incapacité permanente partielle, l'incapacité de travail dont il a été victime par la suite est imputable aux conséquences directes d'un précédent accident de service du 14 octobre 1966 ; que dans ces

de travail, d'une prestation à la charge des caisses d'assurance maladie, sous forme d'une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux que l'article R. 431-1 du même code

à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent

UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FONDEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18% ; QUE LES ARRERAGES DE CETTE RENTE ECHUS AU 1ER FEVRIER 1972 S'ELEVAIENT A LA SOMME DE 2.665,83 F ; QUE LE CAPITAL

Rifoe Z... s'est vu reconnaître, en 1996, un taux d'incapacité permanente de 40 p. 100 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que cette incapacité est consécutive à un accident de la circulation