condamnée à lui verser une indemnité de 580000 F en réparation du préjudice matériel et moral subi, 2°- annule la décision du 16 mars 1983 du maire de Bailleul et lui alloue une indemnité de 580 000 F

présentée par le preneur d'un bail rural à certaines conditions et en particulier à l'accord du bailleur, les auteurs du décret auraient méconnu ledit règlement ; Sur le moyen tiré de la violation du

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

par lequel le maire du Bailleul a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 500 euros à compter du 1er mars 2023.

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail.

de la région parisienne (Semmaris) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

accord par écrit" ; Considérant que pour annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a attribué l'indemnité de cessation d'activité laitière à M. et Mme X..., preneurs à bail de terres

présentée par le preneur d'un bail rural à certaines conditions et en particulier à l'accord du bailleur, les auteurs du décret auraient méconnu ledit règlement ; Sur le moyen tiré de la violation du

Crambes, au titre de l'année 1972, une somme de 380 000 F, représentant une partie de l'indemnité d'assurances que la société Soudexvinyl a perçue, à raison de dégâts subis par ses matériels ou outillages

leur requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Hyères à leur verser une indemnité

Durant alors qu'il tentait de porter secours à des baigneurs en difficulté et l'a condamnée à payer diverses indemnités ; - rejette la requête de Mme veuve X... ; Vu 2°), enregistrée le 4 août 1986 sous

et capacités, il y a lieu de lui allouer une indemnité d'un montant de 640 euros. 8.

1° l'annulation du jugement du 24 juin 1981 du tribunal administratif de Toulouse rejetant en partie sa demande en décharge de compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

26 A 28 CI-DESSUS" ; CONSIDERANT QUE, POUR DETERMINER SI UNE INDEMNITE VERSEE PAR LE PRENEUR AU BAILLEUR EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 EST UNE CHARGE DE LOYER DEDUCTIBLE

1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ; Vu le règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité

, au preneur ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier