assureur, la compagnie GENERALI FRANCE venant aux droits de la compagnie LA CONCORDE, qui a indemnisé son assuré du montant des condamnations prononcées à son encontre, ont ensuite recherché, devant la

1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné ladite société à garantir la caisse requérante à hauteur de 10 % des sommes versées aux consorts X..., d'autre part, rejeté sa demande et son

voisin, d'autre part, d'enjoindre au maire de Seclin d'assurer l'exécution de ce jugement.

A avait souscrit un contrat d'assurance « protection juridique », a appelé l'attention de la commune sur sa responsabilité dans les dommages subis par son assuré et a proposé la désignation d'un expert

UNE INDEMNITE DE 11.178,55 F ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LA SOMME DE 5.429,04 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune d'Allarmont Vosges à lui verser une indemnité

propriétaire de procéder sans délai à sa destruction.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE TOMINO, représentée par son

juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de la compagnie tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 430 000 francs en remboursement de l'indemnité

Vu la requête enregistrée le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE représentée par son Président en exercice et tendant à ce que le Conseil

de l'action publique à l'encontre des responsables de la pollution entraînée par le naufrage du navire Erika, et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à enjoindre audit préfet, sous

des désordres ayant affecté le bâtiment l'accueillant, construit sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat entre 1995 et 1997.

, et très subsidiairement de la société Sautlebar, à leur verser les sommes de 1 068,68 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, et de 1 642,19 euros à leur assureur

de 220,62 F en réparation de son préjudice matériel ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 15 000 F ; 2° condamne le département de la X..., la commune d'Aytré, la société "Gestion Etudes A...

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes

Par suite, son intervention est recevable. Sur la responsabilité sans faute du syndicat intercommunal : 3.

propriétaire. | 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Condamnation

assureur, ont saisi le tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement du régime de responsabilité sans faute des ouvrages publics à l'égard des tiers, d'une demande tendant à ce que les propriétaires

X... d'Orval, la société Ars Metal, la société Voyer et la société Y... condamnés solidairement à réparer les désordres affectant l'immeuble dit "atelier de passage" dont elle est propriétaire à Argentan

complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril et 3 juillet 2012 et le 23 janvier 2013, présentés pour la commune de Garges-lès-Gonesse (95140), représentée par son