Y..., ne contribuait pas à l'amélioration des structures agricoles, conformément à l'article 1er du décret du 30 janvier 1981 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère

d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée

X... le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, et mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; 2°) rejette la demande présentée par M.

jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 15 décembre 1982 du directeur général des impôts lui refusant le bénéfice de l'indemnité

VIAGERE DE DEPART AU SIEUR Z...

non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ..." ; que d'après l'article 6 du même décret, cette indemnité est également versée aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés

98600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable ..." ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

non renouvelable dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; que si ces dispositions s'opposent à ce que des fonctionnaires originaires de la métropole perçoivent à nouveau une indemnité

ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés ci-après" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Dans

X... le droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ; - rejette la demande présentée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1987 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer lui a refusé le versement de l'indemnité

en date du 27 juin 1984, en tant qu'elle a décidé la révision des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministre de l'intérieur et de la décentralisation mis à la disposition du département ; 2°

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'Outre-mer" non renouvelable dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés ci-après ; Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative

du Gers lui a refusé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-88 du 30

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat, domiciliés dans un département d'Outre-mer, qui recevront

1953 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE LES FONCTIONNAIRES QUI ONT DROIT, A LA SUITE DE LEUR AFFECTATION DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT