les instituteurs ou de leur verser une indemnité représentative de logement, cette procédure est sans incidence sur l'indemnité représentative de logement qui est due aux instituteurs et dont le montant

représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes, °2 annule la délibération du conseil municipal de Mesquer du 17 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier

loi du 30 octobre 1886 modifiée ; Vu la loi du 19 juillet 1989 modifiée ; Vu le décret n° 83-366 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu des lois des 9 août 1879 et 19 juillet 1889 et du décret du 24 avril 1948 susvisés, le montant des indemnités représentatives de logement

COMMUNE DE CULOZ, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné ladite commune à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité

X... n'a formulé aucune demande d'indemnité de logement antérieurement à celle qu'il a adressée à la commune le 28 septembre 1987 ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à l'indemnité représentative de logement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu des lois des 9 août 1879 et 19 juillet 1889 et du décret du 24 avril 1948 susvisés, le montant des indemnités représentatives de logement

; que le décret du 2 mai 1983 fixant les conditions dans lesquelles sont versées les indemnités représentatives du logement, à défaut par les communes de mettre un logement convenable à la disposition

X... une indemnité représentative de logement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

représentative de logement aux instituteurs des écoles privées de la commune et contre la délibération du 18 mars 1988 décidant le versement d'une indemnité de logement aux instituteurs en fonction dans

A REVERSER A LA COMMUNE LA SOMME DE 1 063,96 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE DE LOGEMENT QU'ELLE A PERCUE A TORT ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET LA LOI DU 19 JUILLET 1889, MODIFIEE ; VU LE DECRET

jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les décisions des 26 janvier et 7 février 1984 par lesquelles le maire de la commune a rejeté la demande d'indemnité

des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'une indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé

modifiée ; Vu le décret n° 83-366 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

fondé sur ce que le montant de l'indemnité représentative de logement auquel avait droit M.

X... tendant au paiement de l'indemnité de logement faute d'avoir été logé par l'IUFM d'une manière compatible avec sa situation familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

demande du préfet, commissaire de la République du département des Côtes-du-Nord, la délibération du 28 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Julien lui a accordé le bénéfice de l'indemnité