A du 15 août 1996 au 27 septembre 1996, aux frais médicaux et pharmaceutiques engagés du 30 août 1996 au 27 avril 1998, aux indemnités journalières servies à l'assuré du 30 août 1996 au 27 avril 1998 et

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET 9 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RESTAURANT

journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement » ; qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 10 du même décret :« l'indemnité

Par un jugement n° 1903832 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions ayant trait au reversement d'indemnités journalières de sécurité sociale déjà perçues pour

Vu 1°), sous le n° 237583, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria X...,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1985 et 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant

journalière individuelle de l'Organisation des Nations Unies dite Mission Subsistance Allowance ; que M.

verser au titre des débours qu'avait occasionné l'accident de cyclomoteur dont a été victime Mme Raymonde A ; 2°) statuant au fond, de condamner la commune de Livry-Gargan à lui verser la somme complémentaire

X... a droit au remboursement des pertes de revenus qu'il justifie avoir subies durant la période d'incapacité temporaire totale et dont le montant, déduction faite des indemnités journalières qui lui

journalières versées avant la consolidation de l'état de santé de la victime.

X... le 28 avril 1961 ; que celui-ci a perçu de ce fait une indemnité de 65.000 F en 1965 ; qu'il a demandé au tribunal administratif de Nice une indemnité complémentaire de 600.000 F en raison de l'aggravation

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 mars et le 28 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-647 du 31 mai 1997, portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction

tribunal administratif de Marseille, premièrement, de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud (CHICAS) et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à les indemniser

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENTS ET REHAUSSEMENTS

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, respectivement les 10 septembre 1991 et 9 janvier 1992, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, dont le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, dont le

Vu, 1°) sous le n° 171144, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "

GLOBALE CI-DESSUS FIXEE, DE LA SOMME DE 43.118 F QU'ELLE A EXPOSEE A TITRE D'INDEMNITES JOURNALIERES APRES LE 1ER JANVIER 1971, ET DE FRAIS MEDICAUX PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION, D'APPAREILLAGE