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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214
14 février 2022
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elle est assujettie à l'obligation de recevoir une dose de rappel pour conserver la validité de son passe sanitaire, transformé en passe
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257929
27 octobre 2006
de mentionner, sur les emballages des aliments pour animaux autres que les animaux familiers, la liste des matières premières entrant dans leur composition avec l'indication de leur pourcentage en poids
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837830
17 octobre 1994
du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491504.20250404
4 avril 2025
La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation précise les obligations relatives aux logements sociaux applicables aux communes qu'il détermine
CETAT:CETATEXT000038498639
20 mai 2019
En vertu de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 relative à cette élection, il est prévu que durant la campagne électorale, qui débute deux semaines avant les élections, soit le lundi 13 mai 2019,
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007918604
30 décembre 1996
selon un passeport marocain et auquel le préfet de police de Paris a délivré le 6 septembre 1994 un titre de séjour en qualité de salarié d'autre part, constituent bien une seule et même personne en dépit
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631487
23 novembre 1992
permettant au service de vérifier la situation de la société au regard de ses obligations fiscales équivalait à un défaut de déclaration ; que la société se trouvait par suite en situation d'être taxée
ECLI:FR:CECHS:2024:488294.20241008
8 octobre 2024
du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne la fait pas figurer au nombre des communes exemptées, au titre de la période triennale 2023 à 2025, des obligations
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472883.20240531
31 mai 2024
l'association tendant à l'annulation de la décision implicite de l'INSEE portant confirmation du refus de communiquer la liste des familles de produits, ou " variétés ", entrant dans le calcul de l'indice
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868818
29 mai 2009
commission et s'il n'est pas établi que les besoins du secrétariat de ces séances aurait exigé la présence de tous ces agents, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient participé aux débats
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644196
12 décembre 1975
DE L'EXAMEN MEDICAL ANNUEL PREVU A L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET, A ETE PRISE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A DES RECHERCHES DESTINEES A VERIFIER L'EXISTENCE DE LA CONTRE INDICATION A LA PRATIQUE D'UNE REACTION
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698673
20 octobre 2011
septembre 2000, devant le Tribunal de grande instance de Périgueux le 18 février 2005, afin qu'il soit condamné, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, en qualité de débiteur
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161371
30 septembre 2019
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 226 375 euros, mise à sa charge en sa qualité de débitrice solidaire de l'amende prévue
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860179
8 juillet 2015
Paris la décharge de l'amende fiscale de 58 367 euros infligée à la société Masset Projection sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Les articles 12 à 19 de la même loi du 5 août 2021 ont en outre institué une obligation de vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, pour certaines personnes dont les professionnels de santé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007696958
30 avril 1986
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007229
19 septembre 2007
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452511.20220427
27 avril 2022
conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les indices de rémunération ouvrant droit au versement de la prime ". 3.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007997501
30 juin 2000
cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ( ...) des contestations sur ses droits et obligations
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
de payer les sommes mises à sa charge en qualité de débitrice solidaire.
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