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458 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214

Admin. suprême

14 février 2022

14 février 2022

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elle est assujettie à l'obligation de recevoir une dose de rappel pour conserver la validité de son passe sanitaire, transformé en passe

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257929

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

de mentionner, sur les emballages des aliments pour animaux autres que les animaux familiers, la liste des matières premières entrant dans leur composition avec l'indication de leur pourcentage en poids

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837830

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491504.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation précise les obligations relatives aux logements sociaux applicables aux communes qu'il détermine

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038498639

Admin. suprême

20 mai 2019

20 mai 2019

En vertu de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 relative à cette élection, il est prévu que durant la campagne électorale, qui débute deux semaines avant les élections, soit le lundi 13 mai 2019,

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007918604

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

selon un passeport marocain et auquel le préfet de police de Paris a délivré le 6 septembre 1994 un titre de séjour en qualité de salarié d'autre part, constituent bien une seule et même personne en dépit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631487

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

permettant au service de vérifier la situation de la société au regard de ses obligations fiscales équivalait à un défaut de déclaration ; que la société se trouvait par suite en situation d'être taxée

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488294.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne la fait pas figurer au nombre des communes exemptées, au titre de la période triennale 2023 à 2025, des obligations

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472883.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

l'association tendant à l'annulation de la décision implicite de l'INSEE portant confirmation du refus de communiquer la liste des familles de produits, ou " variétés ", entrant dans le calcul de l'indice

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868818

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

commission et s'il n'est pas établi que les besoins du secrétariat de ces séances aurait exigé la présence de tous ces agents, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient participé aux débats

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644196

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

DE L'EXAMEN MEDICAL ANNUEL PREVU A L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET, A ETE PRISE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A DES RECHERCHES DESTINEES A VERIFIER L'EXISTENCE DE LA CONTRE INDICATION A LA PRATIQUE D'UNE REACTION

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698673

Admin. suprême

20 octobre 2011

20 octobre 2011

septembre 2000, devant le Tribunal de grande instance de Périgueux le 18 février 2005, afin qu'il soit condamné, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, en qualité de débiteur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161371

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 226 375 euros, mise à sa charge en sa qualité de débitrice solidaire de l'amende prévue

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860179

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Paris la décharge de l'amende fiscale de 58 367 euros infligée à la société Masset Projection sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les articles 12 à 19 de la même loi du 5 août 2021 ont en outre institué une obligation de vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, pour certaines personnes dont les professionnels de santé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696958

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007229

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452511.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les indices de rémunération ouvrant droit au versement de la prime ". 3.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007997501

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ( ...) des contestations sur ses droits et obligations

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de payer les sommes mises à sa charge en qualité de débitrice solidaire.

Source officielle

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