contrôlée (AOC) " Pauillac " homologué par décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011, en tant qu'il n'a pas classé dans l'aire parcellaire délimitée de l'AOC Pauillac la totalité de ses parcelles cadastrées

Aux termes du I de l'article R. 641-20-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique

délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens" ; que si les requérants allèguent

n'est donc pas fondé à soutenir que la commission d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine aurait été tenue d'évaluer et de classer ses parcelles d'apport par référence aux évaluations figurant au cadastre

relatifs aux marinas produits dans l'instance ainsi que du plan de 1997 établi par un géomètre expert sur fond de plan cadastral indiquant une limite du domaine public maritime artificiel fixée à 50 cm

Le lieu-dit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines" ; qu'en l'espèce, si l'arrêté du 3 mars 1999 par lequel le

Par un jugement n° 2001374 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé cette délibération en tant qu'elle classe en zone agricole une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 située à Bois-Guillaume

administratif de Poitiers, saisi par les requérants de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de la Rochelle dans son jugement du 27 février 1996, a déclaré que la parcelle cadastrée

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 septembre 2000 par laquelle la préfète de la région Bretagne a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter des parcelles cadastrées

transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement simultané à cette dernière société d'une somme de 2 196 617 euros actualisée selon l'indice

D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION SUR LE PLAN CADASTRAL QUI A SERVI DE BASE A L'ENQUETE, DE LA MUTATION INTERVENUE EN 1973 SUR LA PARCELLE N. 517 ET, A LA SUPPOSER ETABLIE, UNE ERREUR SUR LE TRACE DES ROUTES

sans influence sur la légalité des décisions de la commission départementale qui se sont substituées à celles de la commission communale ; que la commission départementale n'était pas liée par les indications

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation leur a refusé l'autorisation de défricher 0,28 hectare de bois de la parcelle cadastrée

Le dossier comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie pendant la durée de l'affichage.

X... sur la parcelle cadastrée AH-160-lot KD ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

des données inexactes, elle n'apporte pas, à l'appui de ses allégations, d'éléments suffisants permettant de remettre en cause le bien fondé des conclusions de l'étude ; qu'en troisième lieu, les indications

LA "LISTE DES PROPRIETAIRES ETABLIE A L'AIDE D'EXTRAITS DES DOCUMENTS CADASTRAUX"; QUE LA DAME Y...