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Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant l'une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du

du gouvernement ; Considérant que l'article 36 du décret susvisé du 15 février 1988 dispose que : "Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont : 1° L'avertissement

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Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du département

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