n'avaient pas servi à fonder les rectifications en litige et a, par suite, méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration avait satisfait à l'obligation d'information

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

SOTRAMA par une lettre du 16 novembre 1993, un redressement de taxe professionnelle au titre de l'année 1990, sans informer la société de la faculté de se faire assister par un conseil ; que la société

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, ayant comparé les informations dont elle disposait grâce à des recoupements avec le chiffre des achats déclaré par M.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, ayant comparé les informations dont elle disposait grâce à des recoupements avec le chiffre des achats déclarés par M.

supérieure à trois mois ; Considérant que, si l'examen par les agents des impôts, en vue de fixer les montants des forfaits dénoncés par l'administration, de documents comptables détenus par le contribuable

Aux termes de l'article L 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

qu'aux procédures d'imposition d'office qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir préalablement informé

ne sont pas obtenus dans l'exercice de son droit de communication, mais qui se trouvent dans le dossier fiscal d'un tiers, telle la déclaration de revenus de ce dernier, l'administration est tenue d'informer

IL PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS IL PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS

vérifié à l'impossibilité pour le contribuable de la consulter sur internet ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant, d'une part, qu'il n'était pas établi qu'il aurait été dans l'impossibilité

capitaux mobiliers, il lui a été fait application de la déduction et de l'abattement susmentionnés ; que les omissions qui peuvent entacher les avis d'imposition, lesquels sont des documents destinés à l'information

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

qui lui a été adressé pour le recouvrement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1975, cette erreur, qui ne concerne qu'un document destiné à l'information

En second lieu, aux termes l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, " l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

X... pour l'année 1974, l'administration a utilisé non seulement les résultats de l'examen des documents comptables tenus par le contribuable, auquel les agents des impôts ont procédé le 17 juin 1975 et