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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale : " Les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, (...) leurs annexes et avenants sont transmis, au nom
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007991
19 décembre 2007
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire
CETAT:CETATEXT000018007992
les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
et non trompeuse ainsi que des articles 313-1, 313-2 et 313-54 du règlement général de l'AMF relatifs à l'obligation pour le prestataire d'établir et de maintenir opérationnel un dispositif de contrôle
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent être appliquées pour couvrir la durée de l'infraction, même si celle-ci a été ultérieurement corrigée. ().
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035213369
17 juillet 2017
termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707
7 juillet 2025
, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005868
19 mars 2007
aux fumeurs comme des « salles closes » et en excluant ainsi qu'ils puissent être des espaces ouverts, le décret attaqué n'a pas méconnu l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et n'en a pas non
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077304
30 janvier 2019
Les modalités de son application ont été définies par le décret du 20 septembre 2017. 2.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
que : - l'ordonnance du juge des référés est insuffisamment motivée, en ce qu'elle omet de répondre aux moyens tirés de l'incompétence de l'autorité à l'initiative de la procédure contradictoire, du non-respect
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Cette feuille de route commune prévoit également, " dans un deuxième temps ", la suppression des limites aux déplacements non essentiels vers l'UE par la frontière extérieure.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620806
6 juin 1984
DE LOCAUX COMMERCIAUX PRIS PERSONNELLEMENT A BAIL PAR LES ASSOCIES, LE 19 AVRIL 1971, QU'A TITRE DE CAUTION VERSEE PAR CETTE SOCIETE EN VUE DE LE GARANTIR, EN TANT QUE LOCATAIRE, CONTRE LE RISQUE DE NON
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405
5 avril 2022
En cas de détection d'un foyer d'infection dans un élevage, l'ensemble du cheptel est abattu et les conséquences économiques pour les éleveurs sont particulièrement lourdes.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542882
12 juin 2013
. / Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par décret en Conseil d'État " ; que l'article L. 621-10 du même code dispose que : " Les enquêteurs
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157845
21 septembre 2016
du 20 février 2015, prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de 100 000 euros et ordonné la publication de cette décision sous forme nominative au registre de l'ACPR, pour infraction
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
respect des dispositions de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier relatives à l'offre au public de titres financiers et, d'autre part, du non respect des dispositions des articles L. 341-1
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
Ces principes s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions pénales mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191674
3 octobre 2016
dans ses urines, à de fortes concentrations, de trois métabolites du stanozolol, qui appartient à la classe des stéroïdes anabolisants exogènes, substances interdites et considérées comme substances non
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007824824
11 mars 1994
d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007863769
30 janvier 1995
l'annulation de l'avis en date du 14 décembre 1992 par lequel le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France a émis l'avis d'infliger à Mme X... la sanction d'exclusion temporaire de trois mois et non
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