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100 résultats pour « infraction non clairement définie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale : " Les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, (...) leurs annexes et avenants sont transmis, au nom

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007991

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007992

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

et non trompeuse ainsi que des articles 313-1, 313-2 et 313-54 du règlement général de l'AMF relatifs à l'obligation pour le prestataire d'établir et de maintenir opérationnel un dispositif de contrôle

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent être appliquées pour couvrir la durée de l'infraction, même si celle-ci a été ultérieurement corrigée. ().

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035213369

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707

Admin. suprême

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005868

Admin. suprême

19 mars 2007

19 mars 2007

aux fumeurs comme des « salles closes » et en excluant ainsi qu'ils puissent être des espaces ouverts, le décret attaqué n'a pas méconnu l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et n'en a pas non

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077304

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Les modalités de son application ont été définies par le décret du 20 septembre 2017. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

que : - l'ordonnance du juge des référés est insuffisamment motivée, en ce qu'elle omet de répondre aux moyens tirés de l'incompétence de l'autorité à l'initiative de la procédure contradictoire, du non-respect

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Cette feuille de route commune prévoit également, " dans un deuxième temps ", la suppression des limites aux déplacements non essentiels vers l'UE par la frontière extérieure.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620806

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

DE LOCAUX COMMERCIAUX PRIS PERSONNELLEMENT A BAIL PAR LES ASSOCIES, LE 19 AVRIL 1971, QU'A TITRE DE CAUTION VERSEE PAR CETTE SOCIETE EN VUE DE LE GARANTIR, EN TANT QUE LOCATAIRE, CONTRE LE RISQUE DE NON

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

En cas de détection d'un foyer d'infection dans un élevage, l'ensemble du cheptel est abattu et les conséquences économiques pour les éleveurs sont particulièrement lourdes.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542882

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

. / Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par décret en Conseil d'État " ; que l'article L. 621-10 du même code dispose que : " Les enquêteurs

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157845

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

du 20 février 2015, prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de 100 000 euros et ordonné la publication de cette décision sous forme nominative au registre de l'ACPR, pour infraction

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

respect des dispositions de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier relatives à l'offre au public de titres financiers et, d'autre part, du non respect des dispositions des articles L. 341-1

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461567

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Ces principes s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions pénales mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191674

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

dans ses urines, à de fortes concentrations, de trois métabolites du stanozolol, qui appartient à la classe des stéroïdes anabolisants exogènes, substances interdites et considérées comme substances non

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007824824

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007863769

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

l'annulation de l'avis en date du 14 décembre 1992 par lequel le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France a émis l'avis d'infliger à Mme X... la sanction d'exclusion temporaire de trois mois et non

Source officielle

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