gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle

. : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

Jean X..., élu le 11 juin 1995 conseiller municipal de Saint-Etienne-au-Mont (Pas-de-Calais), n'était pas électeur dans cette commune et qu'au 1er janvier 1995 son inscription au rôle des contributions

BERT a été régulièrement avisé de l'inscription au rôle de l'audience du 3 février 1989 du tribunal administratif de Montpellier de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du

de justice administrative : Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

l'article R. 128 précité ; qu'il y manquait notamment, pour plusieurs candidats, l'attestation du maire prévue par le 1° de cet article, des bulletins n° 3 du casier judiciaire et des justificatifs d'inscription

A..., élu conseiller municipal de Cachan le 18 juin 1995, n'était pas électeur dans cette commune et qu'au 1er janvier 1995 son inscription au rôle des contributions directes n'avait pas été opérée ; qu'il

qu'aux termes de l'article R. 822-2 du même code : S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la sous-section transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription

/ 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

/ 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si la S.A "ATELIERS NORMANDIE ANJOU" soutient que le directeur des services fiscaux du Calvados aurait été seul avisé de l'inscription

contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les parties ont été avisées, par lettre du greffier en chef du tribunal administratif de Marseille en date des 20 août et 5 septembre 1991, de l'inscription

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

avait porté à la connaissance du Conseil d'Etat qu'elle n'était plus représentée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui la représentait antérieurement, n'a pas été informée de l'inscription

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

ressources, est subordonné à la condition non seulement que l'intéressé soit inscrit dans l'enseignement supérieur et ne soit pas âgé de plus de 25 ans, mais également qu'il justifie de "trois années d'inscription

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec

: La société Jet Foncière a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles