CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623407
16 février 1987
de police produit pendant le contrôle et, pour l'année 1976, en retenant le montant total des crédits inscrits à un compte bancaire ouvert spécialement pour cette activité, diminué du montant des achats
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007872867
9 novembre 1994
dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de soldes, de liquidations, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation spéciale
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453580.20220928
28 septembre 2022
munitions en sa possession au commissariat de police d'Elancourt, l'a interdit d'acquisition et de détention de toutes catégories d'armes, d'éléments d'armes et de munitions et l'a informé de son inscription
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625463
14 octobre 1988
spécial" retraçant la répartition des pourboires entre les membres du personnel qui est au contact de la clientèle, registre qui doit être émargé par les bénéficiaires ou par le représentant du personnel
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463127.20240715
15 juillet 2024
A ce titre, lorsque, se prononçant sur l'inscription d'un produit sur la liste, ils retiennent pour ce produit des conditions d'inscription différentes d'un produit étroitement comparable qui y est déjà
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281279
5 octobre 2015
Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007989960
18 septembre 1998
de services ou qui n'était pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée ; que, dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594221
5 février 2018
guyanais lancée par le Centre national d'études spatiales (CNES) ainsi que les décisions du directeur du Centre spatial guyanais du 10 juillet 2017 rejetant les offres des groupements qu'elle avait formées
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225287
26 octobre 2005
. / L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon, ses nom et qualité et
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936320
24 juillet 2009
Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024154059
8 juin 2011
spécial à souche qui sera ouvert à cet effet dans toutes les préfectures.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469691.20231017
17 octobre 2023
de ce décret : " Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours externe spécial
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494139.20250708
8 juillet 2025
En vertu de l'article 23 de cette loi, le conseil régional assure la tenue du tableau régional des architectes et pour cela, procède à l'inscription ou à la radiation des architectes sur ce tableau, après
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615232
29 décembre 1978
constatées ; que ces opérations ont seulement donné lieu, dans les locaux de l'entreprise, à la constatation matérielle du contenu des chais et à la communication aux agents de l'administration des registres
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603917
11 décembre 2015
Considérant que le droit de l'Union n'est applicable dans les pays et territoires d'outre-mer, qui font l'objet d'un régime spécial d'association défini dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807350
19 décembre 2012
Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, d'apprécier la régularité de l'inscription ou de la radiation d'un
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186811
10 octobre 2003
spécial (...).
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330303
26 mai 2010
en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006164
27 avril 2007
publics prévus par le a) du point 3 de l'article 31 de la directive précitée n'impose pas l'inscription de la référence cadastrale de la parcelle sur laquelle se déroulent les essais ; qu'en tout état
CETAT:CETATEXT000030668774
24 mars 2015
public de personnes, qui mettrait en péril l'ensemble du secteur des taxis, qu'il s'agisse des conducteurs, des exploitants d'autorisation de stationnement, des installateurs agréés d'équipements spéciaux
Page 3 sur 4