, assortie d'une interdiction définitive du territoire national, a sollicité du MINISTRE DE L'INTERIEUR son assignation à résidence à l'effet de présenter une demande de relèvement de cette interdiction

B, de nationalité congolaise, né en 1960, a été condamné par un arrêt du 28 février 2009, devenu définitif, de la Cour d'appel de Douai, à 15 mois d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire

définitive du territoire français par un jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 6 mai 1996 ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles

Pour ces faits, il a été condamné par jugement définitif du tribunal correctionnel de Lorient du 23 juillet 2019 à une peine de deux ans de prison ferme et à une interdiction définitive du territoire français

A raison de ces faits, il a été condamné à une peine de deux ans de prison ferme et à une interdiction définitive du territoire français pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique

: Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions

A, de nationalité marocaine, a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales entre 1989 et 1998 dont l'une, le 8 janvier 1998, à cinq années de détention et interdiction définitive du territoire français

du territoire français prononcée à son encontre le 22 octobre 1999 par la Cour d'appel de Paris, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'assurer sans délai son retour en France et à ce qu'il

code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger

que l'autorité consulaire, saisie d'une demande de visa par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue, sauf dans le cas où la demande de visa est motivée par l'obligation

le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien

du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu

du territoire français, pour une durée de 2 à 5 ans contre tout étranger condamné pour les délits prévus par les articles L.626, L.627-2, L.628, L.628-4 et L.630.

et qu' aux termes de l'article 131-30 du code pénal : Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

en vigueur ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour

l'Algérie ainsi que d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français définitivement annulée par un arrêt du 21 février 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes, s'être marié

de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (...) / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois

A... un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français en raison de l'interdiction judiciaire du territoire prononcée à son encontre.