ne peut être consentie avant l'arrêté d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement, la méconnaissance de cette interdiction par le lotisseurpeut seulement entraîner l'application

Par une décision n° 1231-1231/QPC du 3 juin 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont deux avec sursis

D'IMMEUBLES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AVAIT PRIS LE 6 FEVRIER 1974 UN ARRETE RELATIF AUX COMMISSIONS PERCUES PAR LES INTERMEDIAIRES EN MATIERE DE VENTES ET DE LOCATIONS

des déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence ne pouvait être mise en oeuvre sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - l'interdiction de se déplacer plus d'une heure

EROSHOP avait, au cours de la période d'imposition en cause, pour activité principale la projection en cabines individuelles de vidéo-cassettes à caractère pornographique et pour activité secondaire la location

articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 ; que si, en l'absence de visa d'exploitation, un film ne peut faire l'objet de projections publiques en salles et que la méconnaissance de cette interdiction

Par un arrêt du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il a annulé les décisions du 26 décembre 2019 à l'exception de l'interdiction de retour et rejeté

A B une sanction pécuniaire de 80 000 euros et une interdiction d'exercer la profession de conseiller en investissements financiers d'une durée de cinq ans et, en dernier lieu, ordonné la publication de

pour en déduire que cette situation avait eu pour effet d'interdire toute occupation des locaux à titre onéreux ; qu'en se fondant sur ces motifs sans rechercher l'existence d'un lien entre les interdictions

de tous les animaux de la faune sauvage dans ces établissements, et, enfin, de procéder à leur transfert immédiat dans des sanctuaires ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de prononcer cette interdiction

X..., qui produit un barème tarifaire daté de 1999, faisant ressortir un prix de location du salon des Muses du Palais des Congrès allant de 13 990 F à 46 800 F toutes taxes comprises suivant la durée

développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'en portant une appréciation sur le projet universitaire de Mlle Carell Priscilla A, les autorités consulaires n'ont pas méconnu l'interdiction

soumis aux juges du fond que la société Kerry a fait l'acquisition, le 30 décembre 1998, d'un immeuble situé 48 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010), qui avait fait l'objet d'un arrêté d'interdiction

En statuant ainsi, alors qu'il résulte des stipulations des conventions fiscales signées avec ces trois Etats citées ci-dessus au point 2 que l'interdiction de déduire l'impôt étranger pour le calcul du

d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamné à verser à la société Cyclo Skiff Distribution (CSD), concessionnaire de l'exploitation du service de location

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

Cette interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée. () ".

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 231-1 du code du tourisme, la législation relative à la location de voitures de tourisme avec chauffeur " s'applique aux entreprises qui mettent