54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Recours gracieux ou hiérarchique

d'interruption du délai.

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande d'assistance judiciaire.

caducité du permis de construire et d'enjoindre au maire de La Crau de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la société en raison de la poursuite des travaux et de prendre un arrêté interruptif

Aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours gracieux - Notion - Demande de renseignement

de prescription de la déclaration de créance, qui s'étend aux débiteurs solidaires, ait produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Assistance judiciaire.

. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Rejet du recours gracieux - Nouveau recours

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Lettre ne contenant aucune demande

ONT DEMANDE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INTERRUPTION IRREGULIERE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEUR MAISON D'HABITATION DANS LA COMMUNE DE TREGUNC, INTERRUPTION PRESCRITE PAR ARRETE DU MAIRE

B, d'édicter un arrêté interruptif de travaux et de transmettre le tout au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Draguignan dans un délai de 24 heures, sous peine d'une astreinte

lequel le maire de Ramatuelle leur a ordonné d'interrompre les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées AE 43, 262 et 72 situées chemin des Moulins ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance

Le délai de quatre ans, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Requérant résidant à l'étranger.