Les documents sur lesquels elles se prononcent leur sont transmis au moins quinze jours avant leur délibération ".

de procédure civile : "Tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la région Pays de la Loire. 1.

demande que l'Etat, l'Association des parents d'élèves gestionnaire du lycée français du Caire (AFPEC) et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) soient solidairement condamnés à lui payer

délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays

à destination duquel l'intéressé devait être reconduit, la décision concernant le choix de ce pays constituant une décision distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que la circonstance

de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 du préfet du Finistère lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours

la décision du 5 novembre 2008 par laquelle le directeur général adjoint de l'ACFCI a rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 3 590,08 euros dont il est fait mention sur son bulletin de paye

la décision du 5 novembre 2008 par laquelle le directeur général adjoint de l'ACFCI a rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 3 097,61 euros dont il est fait mention sur son bulletin de paye

séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Tunis de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte de 100 euros par jour

) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 juin 1998 pris pour l'application de cette disposition : L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation.

Calvados a, par l'arrêté du 20 décembre 1996 qui fait l'objet du recours en appréciation de légalité de la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES (CMER), ordonné la fermeture au public un jour

du jour de fermeture ; Vu 2°), sous le n° 172 173, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

1978 et le principe du secret médical peuvent justifier que le dossier médical au vu duquel la décision attaquée a été prise ne soit communiqué au requérant que par l'intermédiaire du médecin de son choix

dans la zone considérée, au pluralisme des courants d'expression socioculturels, à la diversification des opérateurs ou au libre exercice de la concurrence, non plus qu'au principe d'exercice du libre choix

X..., de nationalité algérienne, entré en France le 20 février 2000 sous couvert d'un visa touristique de trente jours, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 5.

arrêté du même jour, d'une mesure d'assignation à résidence, ne sont de nature à entacher d'illégalité ledit arrêté d'expulsion ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

par son président en exercice, dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer

Un agrément est accordé par l'autorité compétente dans un délai qui ne peut excéder neuf mois à compter du jour de la demande" ; qu'aux termes de l'article 4, 1er alinéa, du décret du 23 août 1985 relatif