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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617451
14 octobre 1981
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR SA DEMANDE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
Par un mémoire en intervention, enregistré le 13 avril 2020, l'Ordre des avocats au barreau des Hauts de Seine demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions développées par
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551447
7 décembre 2016
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2016, présentée par M. C... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Siana, dont M.
CETAT:CETATEXT000042729526
17 décembre 2020
de la défense, au droit d'exercer un recours effectif, au respect de la collégialité, au droit à un procès équitable ; - l'article 4 permet en effet de juger toutes les affaires civiles, commerciales
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837830
17 octobre 1994
, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007102
7 août 2007
et obligations de caractère civil ni à des accusations en matière pénale, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6, §1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442757
21 novembre 2016
Considérant que, dans un mémoire enregistré le 26 août 2014, M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834458
1 mars 1993
de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461263.20220217
17 février 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des maires anti-pesticides et l'association Agir pour l'environnement
4ème chambre jugeant seule
émique de cet établissement, des poursuites disciplinairesc/M. C
ECLI:FR:CECHS:2021:444621.20211221
21 décembre 2021
Par une décision du 8 juillet 2020, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a prononcé la relaxe de M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511648
27 mai 2019
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.
CETAT:CETATEXT000034166802
7 mars 2017
B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du
ECLI:FR:CECHS:2024:488204.20241121
21 novembre 2024
Par une décision du 18 novembre 2020, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur la requête de Mme A B, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755708
19 juin 2015
exposé de manière complète dans le jugement du 8 mai 2012 du tribunal de première instance de Skopje soumis à la chambre de l'instruction ; qu'ainsi, M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100795
8 juillet 2020
La société Ferme éolienne de Marcilly-Ogny soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le préfet de région
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411745
24 avril 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une ordonnance du 27 février 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé les agents
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670513
21 juin 2019
Dès lors, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'étaient pas sérieux et de nature à justifier l'annulation ou
CETAT:CETATEXT000039166624
20 septembre 2019
Par un jugement n° 1502576 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000007624734
3 février 1989
aux droits et pénalités assignés au titre de l'année 1975 en matière d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle, s'est borné, dans le dispositif de son jugement, à rejeter la requête de M.
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