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6 543 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617451

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR SA DEMANDE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Par un mémoire en intervention, enregistré le 13 avril 2020, l'Ordre des avocats au barreau des Hauts de Seine demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions développées par

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551447

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2016, présentée par M. C... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Siana, dont M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729526

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

de la défense, au droit d'exercer un recours effectif, au respect de la collégialité, au droit à un procès équitable ; - l'article 4 permet en effet de juger toutes les affaires civiles, commerciales

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837830

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007102

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

et obligations de caractère civil ni à des accusations en matière pénale, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6, §1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442757

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Considérant que, dans un mémoire enregistré le 26 août 2014, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834458

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461263.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des maires anti-pesticides et l'association Agir pour l'environnement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

émique de cet établissement, des poursuites disciplinairesc/M. C

ECLI:FR:CECHS:2021:444621.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Par une décision du 8 juillet 2020, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a prononcé la relaxe de M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511648

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166802

Admin. suprême

7 mars 2017

7 mars 2017

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488204.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par une décision du 18 novembre 2020, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur la requête de Mme A B, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755708

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

exposé de manière complète dans le jugement du 8 mai 2012 du tribunal de première instance de Skopje soumis à la chambre de l'instruction ; qu'ainsi, M.

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100795

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La société Ferme éolienne de Marcilly-Ogny soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le préfet de région

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411745

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une ordonnance du 27 février 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé les agents

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670513

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Dès lors, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'étaient pas sérieux et de nature à justifier l'annulation ou

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166624

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Par un jugement n° 1502576 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624734

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

aux droits et pénalités assignés au titre de l'année 1975 en matière d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle, s'est borné, dans le dispositif de son jugement, à rejeter la requête de M.

Source officielle

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