Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 731-3 du même code : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré

En vertu de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 731-3 du même code : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

BROU-SUR-CHANTEREINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 août 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

disposition législative expresse ou qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent comporter le nom des juges

: Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué qu'il a été délibéré à la séance du 16 novembre 1982 où étaient présents M.

incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles suivant lesquelles les décisions juridictionnelles doivent, d'une part, être motivées, d'autre part, comporter le nom des juges

incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles suivant lesquelles les décisions juridictionnelles doivent d'une part, être motivées et, d'autre part, comporter le nom des juges

Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même

) ; qu'il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur

droit positif ; qu'ainsi il y a urgence à suspendre son exécution ; qu'il est anormal que le décret laisse un pouvoir discrétionnaire au chef de la juridiction ou au président de la formation de jugement

Par un jugement n° 1802019 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable.

l'article R. 741-9 du code de justice administrative manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-14 du code de justice administrative : La sous-section siégeant en formation de jugement

"à l'audience" doit être entendue comme signifiant que l'affaire a été délibérée à l'issue de l'audience à laquelle elle avait été appelée ; qu'ainsi, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les

Par une ordonnance n° 2300101 du 13 janvier 2023, ce même juge des référés a, sur demande de MM.

législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent mentionner le nom des juges

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE PARIS ETAIT INCOMPETENTE EN PREMIER RESSORT, ET LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS INCOMPETENTE COMME JUGE D'APPEL POUR CONNAITRE DE CETTE

commissaire du gouvernement prononce ses conclusions, lors de l'audience publique, sur chaque affaire inscrite au rôle ; qu'il s'exprime en toute indépendance ; que, pour sa part, la formation de jugement

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet

Par un jugement n° 1802019 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable.