Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

ou au moins onze salariés. 5.

salariés reçoivent (...) sur justification (...) de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 (

salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ; 4º Un administrateur ou un employé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

producteurs indépendants, l'union des producteurs de films, d'autre part, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ainsi que l'association des producteurs

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102665 du 24 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

à la préfecture de police le lundi 9 janvier 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après

Dans une telle hypothèse, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'une argumentation en ce sens, de rechercher si, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce et des justifications produites

En premier lieu, la méconnaissance du délai de 48 heures fixé à l'article L. 2421-1 du code du travail pour notifier à l'inspecteur du travail la mise à pied d'un salarié étant sans incidence sur la régularité

exercée pour son compte par Mme X... lui aurait permis d'éditer un film et de co-éditer la musique de deux autres films, elle n'apporte aucune preuve d'un travail effectif effectué par l'intéressée ;

administrative ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, portant la mention salarié, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la

Il soutient qu'il justifie, en qualité de salarié, d'un intérêt à intervenir et s'associe aux moyens de la requête.

représenté par son Secrétaire général en exercice ; les associations requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de 16 et 21 ans" ; que la circulaire attaquée dispose à ce sujet que l'étranger "doit être en mesure de justifier de son séjour en France mois

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans

X..., député, publiée au Journal Officiel le 30 avril 1971 ; que celle-ci vise le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, de travaux de remise en état d'une habitation ; que M.

A avait signé un contrat de travail avec la société RIMC ; qu'elle en a déduit qu'il ne pouvait être regardé comme ayant été envoyé à l'étranger par un employeur établi en France et que, par suite, les

B...A...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ; 2°)