Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une fausse application du principe de la confiance légitime : Considérant que l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X..., dont l'activité consistait

en méconnaissance des engagements internationaux de la France, au nombre desquels figure le respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime reconnus par le droit communautaire et,

termes du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Pour chacun de leurs enfants légitimes

et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption, dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de

, à adopter le nom de sa mère naturelle.

. - Ouvrent droit à cette majoration :/ Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;/ Les enfants du conjoint issus d'un

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime, fondée sur une base juridique suffisante, d'obtenir la prolongation d'une concession d'exploitation de mines d'hydrocarbures doit être regardée comme

et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf

et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf

et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption, dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de

Les moyens tirés de ce que le décret attaqué aurait été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière et n'aurait pas été contresigné par tous les ministres chargés de son exécution ne sont pas assortis

E...G...F...et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...) " ; Considérant qu'il ressort

X..., une majoration de pension est accordée aux militaires ayant élevé au moins trois enfants ; qu'ouvrent droit à cette majoration les enfants légitimes et naturels dont la filiation est établie et les

juillet 1972 ; les décrets n° 73-226 et 73-227 du 27 février 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de la procédure d'adoption

Considérant que si les dispositions combinées de l'article 15 et de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoient que l'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant légitime

En premier lieu, les allégations du requérant relatives à l'absence de justification des dispositions litigieuses par les données sanitaires prévalant à la date d'adoption du décret attaqué ne sont pas

les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime

et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf