RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER DE LA COUR DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION" ; QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE, RESERVE FAITE DU CAS OU LES DELAIS D'ACHEMINEMENT DE LA LETTRE RECOMMANDEE

RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE A TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE DROITS DE CHASSE REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU 3E ALINEA, LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE

SI LE DOSSIER COMPLEMENTAIRE EST RETOURNE A L'ADMINISTRATION COMPETENTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE CE RENVOI, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LES DEMANDEURS CONSERVENT

du 10 décembre 1998, le conseil régional a rejeté l'opposition comme tardive ; Considérant que, dans le cas où une requête est adressée à une juridiction de l'ordre administratif par lettre recommandée

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.

./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, après avoir prononcé un non-lieu

recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée constitue le point de départ du délai défini à l'alinéa ci-après. - Le directeur régional du travail et

l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI LE 24 MARS 1974, PAR M.

de quinze jours qui lui était imparti, le débroussaillement serait effectué d'office et à ses frais ; que Mme X..., avisée que la lettre recommandée dont s'agit était à sa disposition au bureau de poste

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

/La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier et du deuxième alinéas de l'article 25 du décret °n 62-261 du 10 mars 1962 modifié : "les rapatriés non salariés peuvent

." ; et qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et 140 du même code les notifications des avis d'audience sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de

X a été, par lettre en date du 7 juin 2004, invité à produire dans le délai d'un mois, le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère, Mme Abdi, épouse X ; que ce pli recommandé présenté à

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.