Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

municipal de la commune de Dembéni et de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Le juge des référés ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'est pas inopérant dans une instance portant sur la liquidation, provisoire ou définitive, d'une astreinte dont le taux a été fixé à titre provisoire

l'ordonnance du 31 août 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'admettre provisoirement

A ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre

complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

Bernard X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France par la

de séjour ; 4°) de l'admettre au bénéfice à l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

application des dispositions de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

amende délictuelle de 25 000 euros et aux peines complémentaires d'interdiction de toute fonction publique ou de tout emploi public et d'inéligibilité pendant une durée de deux ans avec exécution provisoire

fondamentales au motif que sont susceptibles d'être restreintes notamment, la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion et l'inviolabilité du domicile ; que cette atteinte est à la fois grave et

65130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 10 décembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé lui a enjoint de libérer

X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre

est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

l'OFPRA de réexaminer sa demande d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, une autorisation provisoire

code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2015 par laquelle le directeur du centre de détention de Ducos aurait refusé de le libérer

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, les propriétaires des bateaux n'ont pas libéré les emplacements illégalement occupés, que Voies navigables de France n'a

cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 11 juillet 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une provision