Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1983 et 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

X... ; que, dans ces conditions, la décision du 23 septembre 1980 par laquelle a été autorisé notamment le licenciement de M.

annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du 17 octobre 1978 de l'inspecteur du travail et de l'emploi de Paris autorisant le licenciement

X... a été remplacé dans les fonctions qu'il exerçait effectivement par un salarié recruté spécialement à cet effet ; que, dès lors, en autorisant implicitement le licenciement litigieux, le directeur

alors rencontrées par cette entreprise à la suite de la baisse sensible de son activité ; qu'en estimant, au vu notamment de l'enquête effectuée par ses services, que ces difficultés justifiaient le licenciement

Article 2 : Il est déclaré que la décision par laquelle l'inspection du travail a implicitement autorisé la société à responsabilité limitée Vanel à licencier M. X... est illégale.

L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de licenciement de M.

Marseille, saisi par le jugement du 15 septembre 1982 du conseil de prud'hommes de Marseille de la question préjudicielle portant sur la légalité de la décision administrative autorisant tacitement le licenciement

, l'inspecteur du travail des transports a, par une décision du 4 novembre 1983, autorisé le licenciement de 4 d'entre eux et refusé d'autoriser le licenciement des 5 autres ; qu'il ressort des pièces

annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision du 16 février 1977 par laquelle le directeur du port de Marseille a autorisé son licenciement

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon, a déclaré qu'aucune autorisation de licenciement

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions du 13 octobre 1982 par lequelles il a refusé d'autoriser le licenciement

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, "pour toutes les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins

d'Etat : 1° annule un jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Paris a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement

l'annulation de la décision implicite du ministre du travail rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1981 du directeur départemental du travail refusant d'autoriser le licenciement

Yves X..., inspecteur du travail, en matière d'autorisation ou de refus de licenciement économique ; qu'ainsi M.

X..., la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X..., 2° rejette la demande présentée par M.