a refusé de procéder à la dépose d'un signe ou emblème religieux installé sur un monument public ou en quelque lieu public que ce soit, lui revient-il d'établir que ce signe ou emblème a été apposé postérieurement

d'examiner les autres moyens soulevés par Mmes X... et Y... devant le tribunal administratif ; Considérant que, aux termes de l'article 4 des deux arrêtés du préfet de l'Aisne relatifs à la police des lieux

sur le projet de travaux de captage de la source de la Pinole sur le territoire de la commune d'Authon, d'autre part, de l'arrêté du même préfet en date du 31 mars 1992 déclarant d'utilité publique ces

décision ; que la condition d'urgence prévue par ces dispositions est remplie lorsque l'exécution d'une décision administrative porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet du Var a imposé le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans l'ensemble des lieux

Les postes publics sont installés dans les établissements des postes et télécommunications, dans certains établissements publics ou privés, dans un lieu public ou sur la voie publique.

Mattias Guyomar, Rapporteur public ; Considérant que les requêtes de M. C et de M.

Z... sont, malgré leurs formulations différentes, identiques ; qu'il ressort des pièces du dossier que le programme du colloque organisé dans un lieu public par la Société française d'économie rurale,

ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article L. 1336-1 du code de la santé publique : " Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont

ne concerne que les visites nécessitant l'entrée du commissaire enquêteur dans des propriétés privées à l'exception des locaux d'habitation ; qu'elle ne s'applique pas à la visite des lieux publics libres

fonctionnement des budgets communaux peuvent figurer, en vertu de l'article L.231-6 du code des communes, le produit des permis de stationnement et de location sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux

sur le même quai ; °2 annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code du domaine public

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

INCLUSIVEMENT, ET D'UN EMPRISONNEMENT DE CINQ JOURS AU PLUS "CEUX QUI SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE OFFRIRONT, METTRONT EN VENTE OU EXPOSERONT EN VUE DE LA VENTE DES MARCHANDISES DANS LES LIEUX

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes

, sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, sont ouvertes à l'usage du public ; qu'il ressort des pièces du dossier que les lieux visés