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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008196795
11 mai 2004
excessives, eu égard aux intérêts en présence et aux inconvénients que présenterait une limitation dans le temps des effets de leur annulation ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'assortir l'annulation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080477
20 octobre 2000
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, notamment à raison de la réintégration dans ses bases imposables de rémunérations versées à Mlle CZEPITA, dont le service a estimé le montant excessif
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans
CETAT:CETATEXT000042699908
11 décembre 2020
territoire et pendant la période des fêtes est susceptible d'entraîner la faillite des restaurateurs mais également de nombreuses autres entreprises, notamment de pêcheurs ; - cette atteinte est manifestement
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783343
7 décembre 2018
Par suite, la Fédération française de motocyclisme ne peut utilement soutenir que le décret attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il introduit, à l'article R. 1336-1 du
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007980
12 décembre 2007
excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285501
19 octobre 2016
Considérant qu'il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe que l'administration pourrait limiter a priori le montant des remboursements alloués à l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462288.20220822
22 août 2022
Il est manifeste que les moyens du pourvoi de la société Hong Fei ne sont pas fondés.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032346702
30 mars 2016
l'article L. 571-1 du code de l'environnement les dispositions chapitre " lutte contre le bruit " de ce code " ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853467
23 novembre 2011
Paris Cedex 05), élisant domicile au 10 rue Barbier, Le Mans (72000) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230120
27 juillet 2012
des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état (...) dans les conditions et limites
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031
31 octobre 2022
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730533
8 avril 1987
Palangue le permis de construire dix bâtiments à usage d'habitation comportant cent quatre vingt quinze logements impasse Sainte-Germaine, et le 9 janvier 1979 modifié le précédent permis pour limiter
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467966.20230201
1 février 2023
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Action Ambulance a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article
CETAT:CETATEXT000037616149
15 novembre 2018
Considérant que, dans le cas où, à la suite d'un premier refus de concours de la force publique, une décision de justice demeure inexécutée pendant une durée manifestement excessive au regard des droits
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042409987
2 octobre 2020
au représentant de l'Etat dans les départements sans aucune limitation dans le temps ; - il méconnaît la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public et porte, par
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012877
21 mai 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance installée par site de production des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat.
CETAT:CETATEXT000007781452
6 mai 1991
au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724759
5 novembre 2014
. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918199
24 juillet 2009
décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ; qu'en conséquence, ne relèvent du pouvoir réglementaire, depuis leur entrée en vigueur, que les mesures d'application des conditions et limites
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