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1 012 résultats pour « limites manifestement excessives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008196795

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

excessives, eu égard aux intérêts en présence et aux inconvénients que présenterait une limitation dans le temps des effets de leur annulation ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'assortir l'annulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080477

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, notamment à raison de la réintégration dans ses bases imposables de rémunérations versées à Mlle CZEPITA, dont le service a estimé le montant excessif

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042699908

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

territoire et pendant la période des fêtes est susceptible d'entraîner la faillite des restaurateurs mais également de nombreuses autres entreprises, notamment de pêcheurs ; - cette atteinte est manifestement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783343

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Par suite, la Fédération française de motocyclisme ne peut utilement soutenir que le décret attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il introduit, à l'article R. 1336-1 du

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007980

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285501

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Considérant qu'il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe que l'administration pourrait limiter a priori le montant des remboursements alloués à l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462288.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

Il est manifeste que les moyens du pourvoi de la société Hong Fei ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032346702

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

l'article L. 571-1 du code de l'environnement les dispositions chapitre " lutte contre le bruit " de ce code " ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853467

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Paris Cedex 05), élisant domicile au 10 rue Barbier, Le Mans (72000) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230120

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état (...) dans les conditions et limites

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730533

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Palangue le permis de construire dix bâtiments à usage d'habitation comportant cent quatre vingt quinze logements impasse Sainte-Germaine, et le 9 janvier 1979 modifié le précédent permis pour limiter

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467966.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Action Ambulance a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037616149

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Considérant que, dans le cas où, à la suite d'un premier refus de concours de la force publique, une décision de justice demeure inexécutée pendant une durée manifestement excessive au regard des droits

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042409987

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

au représentant de l'Etat dans les départements sans aucune limitation dans le temps ; - il méconnaît la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public et porte, par

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012877

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance installée par site de production des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781452

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724759

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918199

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ; qu'en conséquence, ne relèvent du pouvoir réglementaire, depuis leur entrée en vigueur, que les mesures d'application des conditions et limites

Source officielle

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