DE BIENS PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE, EN DATE DU 17 AVRIL 1970, LEDIT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE ETABLI AU NOM DU SIEUR X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS,

judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant

de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation

D'autre part, en vertu de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

REPRESENTEE PAR SON SYNDIC DESIGNE A LA LIQUIDATION DES BIENS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1.

Philippe X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société des réveils Bayard sise ... ; M.

dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens (...) tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

"SOCIETE Y. " POUR L'ANNEE 1966 ET DONT IL A ETE DECLARE CO-DEBITEUR SOLIDAIRE ; 2.

loi du 13 juillet 1967 et notamment l'inéligibilité prévue par son article 110 aux termes duquel "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit contre

dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et que " les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par

Bernard X..., demeurant ... 01300 , agissant en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme "Groupement Santullo", et tendant à ce que le Conseil d'Etat, saisi par voie de tierce

pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

des biens emporte de plein droit contre le débiteur, ou s'il s'agit d'une personne morale, contre les personnes visées à l'article 99, l'incapacité d'exercer une fonction élective.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 : "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte

ET A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE " DONT LE TIERS DES PARTS EST DETENU PAR M. , EN PRONONCANT LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES DEBITEURS ; QUE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 8, 12 ET 69 QUATER

dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et que " les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par

B...débiteur du grand port maritime de La Rochelle au titre de l'exercice 2009 ; 13.

DE LA CONCESSION JUSQU'A LA DATE DE SA MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, Y COMPRIS LE MONTANT DE LA SOMME DUE A LA SOCIETE LOCAFRANCE, DEDUCTION FAITE DES DROITS A REMBOURSEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR

loi du 13 juillet 1967 et notamment l'inéligibilité prévue par son article 110 aux termes duquel "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit contre

DE BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR OU, S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE